RGE et sous-traitance : ce qui change en 2027

RGE et sous-traitance : en 2026, une entreprise non RGE peut facturer une opération CEE en sous-traitant la pose à un professionnel détenant la qualification requise. Dès le 1er janvier 2027, pour les travaux de rénovation énergétique des logements aidés concernés, l’entreprise principale devra aussi détenir un signe de qualité adapté. Le signe de qualité de l’entreprise principale devra couvrir les catégories concernées ; le sous-traitant devra conserver les qualifications requises pour exécuter les travaux, sans nécessairement posséder la même certification.

RGE signifie « Reconnu garant de l’environnement ». Les CEE sont les certificats d’économies d’énergie.

En 2026 : le RGE du sous-traitant

La FAQ officielle du dispositif CEE, question II.a.3, prévoit la sous-traitance de la pose par une entreprise non RGE à une entreprise RGE, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.

Cela ne dispense pas de contrôler la qualification du professionnel qui intervient. Lorsqu’une fiche CEE exige un signe de qualité, celui-ci doit correspondre aux travaux réalisés. Être RGE pour l’isolation ne signifie pas être qualifié pour installer une pompe à chaleur.

Il faut donc vérifier le domaine couvert, la validité du certificat et les exigences de l’opération. La mention « RGE » sur un devis ou un site internet ne suffit pas à établir ces éléments.

En 2027 : l’entreprise qui facture aussi concernée

L’article 26 de la loi du 30 juin 2025 impose un signe de qualité à l’entreprise principale qui facture dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Elle concerne les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements bénéficiant notamment des CEE, de MaPrimeRénov’, de subventions Anah pour la rénovation énergétique ou de l’éco-PTZ. Le texte vise également les prêts avance mutation sans intérêt.

Cette disposition ne doit donc pas être présentée comme une obligation générale applicable à tous les chantiers CEE industriels ou tertiaires.

Faut-il exactement la même qualification que le sous-traitant ?

Le domaine de travaux doit être couvert, mais les certifications peuvent correspondre à des activités différentes.

L’arrêté du 30 septembre 2026 prévoit, dans son annexe III, une certification portant sur le conseil, la vente et la pose réalisée en sous-traitance. Elle peut couvrir une ou plusieurs catégories de travaux. Le certificat doit préciser les catégories couvertes pour chaque établissement.

En pratique, il faut distinguer :

• L’entreprise principale : à compter du 1er janvier 2027, elle devra disposer d’un signe de qualité adapté à son activité et couvrant les catégories concernées.
• Le sous-traitant qui réalise les travaux : il doit détenir le signe de qualité pertinent pour leur exécution lorsqu’il est requis.

Pour une pompe à chaleur, un certificat couvrant uniquement l’isolation ne répond pas à cette exigence de catégorie. En revanche, il ne faut pas confondre la certification de l’entreprise qui organise la prestation sous-traitée avec la qualification de pose du professionnel intervenant.

Comment préparer vos prochains dossiers ?

Pour préparer votre dossier de primes énergie, rapprochez trois informations : les travaux prévus, l’aide mobilisée et les qualifications des entreprises concernées.

Pour préparer l’échéance de 2027 :

1. Identifiez les catégories de travaux que votre entreprise facture et sous-traite.
2. Faites examiner le périmètre de vos certificats par votre organisme de qualification ou de certification.
3. Collectez les certificats de vos sous-traitants et vérifiez leur adéquation aux travaux confiés.
4. Assurez la cohérence entre devis et factures CEE, contrat de sous-traitance et pièces du dossier d’aide.

Pour MaPrimeRénov’, les bonnes pratiques officielles destinées aux professionnels rappellent notamment les mentions relatives à la sous-traitance et aux qualifications des entreprises intervenantes.

Pour organiser cet échange, retrouvez aussi les questions à poser à votre mandataire CEE.

Vos questions fréquentes

Une qualification RGE couvre-t-elle tous les travaux ?

Non. Elle porte sur un périmètre précis. Vérifiez la catégorie correspondant aux travaux confiés et la validité du certificat, sans vous limiter au logo RGE.

Mon RGE actuel suffira-t-il en 2027 ?

Il ne faut pas présumer d’une équivalence automatique. Faites confirmer que votre signe de qualité couvre les catégories et l’activité effectivement exercées, y compris le recours à la sous-traitance.

Et si le devis est signé en 2026 et la facture émise en 2027 ?

La seule date de facture ne permet pas de trancher ici. Faites examiner le calendrier du chantier et les règles applicables au dispositif d’aide avant de conclure sur le régime à retenir.

Un projet CEE avec de la sous-traitance ?

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