Agrément PAC et CEE : les vérifications avant le devis

Par Rédaction Rénolib

Avant de faire signer un devis de pompe à chaleur, rapprochez le modèle exact, son numéro d’agrément et la date d’engagement du chantier. Pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2026, le modèle installé doit détenir l’agrément à la date d’engagement de l’opération pour bénéficier de la bonification CEE « Coup de pouce Chauffage » concernée. La recherche officielle se fait sur la plateforme Agrément des pompes à chaleur de l’ADEME.

Cette vérification prépare le dossier : les conditions du chantier, de la fiche CEE et de l’offre doivent aussi être examinées avant de confirmer une prime au client.

Quel agrément vérifier pour une PAC individuelle ?

Il s’agit de l’agrément du modèle de matériel en matière de qualité et de résilience industrielle. Il est délivré par arrêté ministériel après instruction par l’ADEME. Le décret du 29 mai 2026 prévoit que l’ADEME publie la liste des modèles agréés et leurs numéros.

Le dispositif vise les PAC individuelles air/eau, eau/eau ou sol/eau. Il ne couvre pas les PAC air/air. Son périmètre est fixé par l’arrêté du 29 mai 2026.

Pour la bonification CEE visée ici, l’article 3-6, IV 1°, de l’arrêté du 29 décembre 2014 concerne les opérations relevant des fiches BAR-TH-171 ou BAR-TH-172, dans un logement occupé à titre de résidence principale, en remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz. L’agrément s’ajoute aux autres conditions de ces opérations ; il ne les remplace pas.

La qualification de l’entreprise est un autre contrôle. Pour un chantier sous-traité, consultez aussi notre article sur le RGE et la sous-traitance.

Comment retrouver le bon modèle dans la liste ADEME ?

Partez de la référence complète prévue au devis. Ouvrez la recherche officielle de PAC agréées, puis utilisez la marque, le modèle et la configuration pour retrouver l’équipement.

Le nom d’une gamme ne suffit pas. Comparez la référence commerciale et les caractéristiques qui permettent d’identifier la configuration proposée : type de PAC, monobloc ou split, puissance et, si nécessaire, références des unités associées. Une appellation proche ne démontre pas qu’il s’agit du même modèle.

L’arrêté définit le modèle à partir de plusieurs caractéristiques communes et de son assemblage. Son annexe distingue notamment marque, référence commerciale, configuration et puissances. Ces repères servent à rapprocher les documents ; l’annexe décrit le dossier du fabricant et ne constitue pas, à elle seule, une liste de mentions à recopier intégralement sur votre devis.

Les vérifications à faire avant la signature, puis jusqu’à la facture

Utilisez ce tableau comme contrôle de cohérence entre le matériel choisi et les pièces du chantier.

Le parcours installateur et la FAQ de l’ADEME détaillent la reprise du numéro sur les pièces. L’article 3-6 impose sa mention sur la preuve de réalisation de l’opération. L’identification du modèle doit donc rester cohérente jusqu’à la facture.

Pour garder une trace utile, conservez avec le dossier la référence consultée, le numéro, la source et la date de consultation. C’est une bonne pratique de traçabilité ; ce relevé ne remplace pas les justificatifs CEE.

Quelle date retenir : le devis, la consultation ou la facture ?

La date déterminante pour l’agrément est celle de l’engagement de l’opération. L’ADEME présente l’acceptation du devis par le bénéficiaire comme le cas pratique usuel. Si le dossier comporte un autre acte d’engagement ou une chronologie particulière, faites examiner les pièces pour établir la date à retenir.

La date à laquelle vous consultez la liste ne remplace pas cette date d’engagement. De même, retrouver un modèle dans la liste au moment de facturer ne suffit pas à démontrer qu’il était agréé lors de l’engagement. Cette règle figure à l’article 3-6, IV 1° b.

Que faire si la référence manque ou change ?

Si vous ne retrouvez pas le modèle, vérifiez d’abord la saisie et les filtres. Demandez ensuite au fabricant de préciser la correspondance entre la référence commerciale proposée et le modèle agréé. Une demande d’agrément en cours ou une annonce commerciale ne prouve pas l’obtention de l’agrément.

Si une référence, une unité ou une configuration change après le devis, faites réexaminer le matériel et le dossier avant de confirmer la bonification. Ne réutilisez pas automatiquement le numéro du modèle initial sur la facture.

Préparez pour cet échange le devis, les références complètes du matériel, la documentation du fabricant et les dates du chantier. Ces éléments permettent de poser une question précise à votre partenaire chargé des CEE.

Questions fréquentes sur l’agrément PAC

Le RGE de l’installateur remplace-t-il l’agrément du modèle ?

Non. Le RGE concerne la qualification de l’entreprise pour des travaux donnés ; l’agrément concerne le modèle de PAC. Les deux vérifications portent sur des objets différents.

Un logo NF PAC ou Heat Pump KEYMARK suffit-il ?

Non. Une certification du produit ne constitue pas le numéro d’agrément. L’arrêté du 29 mai 2026 prévoit des critères de certification et d’assemblage, ainsi qu’un cadre transitoire. Recherchez le modèle et son agrément dans la source officielle, sans déduire ce statut du seul logo.

Une mention « fabriqué en Europe » prouve-t-elle l’agrément ?

Non. Cette mention commerciale ne démontre ni la décision d’agrément du modèle ni sa détention à la date utile. Demandez le numéro et vérifiez sa correspondance avec l’équipement proposé.

L’agrément garantit-il une prime CEE au client ?

Non. Il faut aussi examiner les conditions de l’opération, la fiche applicable, les pièces et l’offre de valorisation. Le contrôle du modèle ne fixe pas, à lui seul, un montant en euros.

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Sources officielles

• ADEME — Agrément des modèles de pompes à chaleur, recherche et FAQ.
• Décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 — délivrance de l’agrément et publication de la liste.
• Arrêté du 29 mai 2026 — périmètre, définition du modèle et critères d’agrément.
• Arrêté du 29 décembre 2014, article 3-6 — bonification CEE et preuve de réalisation.