CEE entrepôts : le projet qui exclut 15 fiches tertiaires

Mise à jour le 3 octobre 2026

Un projet d’évolution réglementaire prévoit d’exclure du dispositif CEE les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts frigorifiques ou non et les locaux de stockage, pour quinze fiches du secteur tertiaire. Au 3 octobre 2026, ce texte n’est pas publié : les opérations en cours restent régies par les fiches en vigueur.

L’essentiel

• Ce qui est prévu : l’exclusion des entrepôts logistiques, des réserves, des entrepôts frigorifiques ou non et des locaux de stockage de quinze fiches CEE du tertiaire.
• Ce qui existe déjà : la fiche BAT-TH-116, sur la gestion technique du bâtiment, exclut ces surfaces depuis le 1er janvier 2024.
• Le point dur : pour quatre fiches, une opération serait classée non satisfaisante au contrôle dès qu’elle concerne, même en partie, un entrepôt, une réserve ou un local de stockage.
• À partir de quand : aucune date. Le texte est un projet, non publié au Journal officiel au 3 octobre 2026.
• Ce que vous pouvez faire : identifier l’usage de chaque zone desservie avant de chiffrer une prime.

Faire vérifier l’éligibilité CEE de votre chantier tertiaire par Rénolib

Quelles fiches CEE sont visées par l’exclusion des entrepôts ?

Le projet vise quinze fiches d’opérations standardisées du secteur tertiaire, toutes liées au chauffage, à la ventilation, à la climatisation ou à leur pilotage. Pour chacune, les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts frigorifiques ou non et les locaux de stockage sortiraient du champ des CEE.

Les trois dernières fiches sont récentes : elles ont été créées par l’arrêté du 6 septembre 2025 et s’appliquent depuis le 1er janvier 2026. Le détail de chaque opération se lit dans notre article sur les fiches CEE du tertiaire.

Les entrepôts sont-ils déjà exclus de certaines fiches CEE ?

Oui, au moins d’une. Depuis le 1er janvier 2024, la fiche BAT-TH-116 écarte du calcul les surfaces gérées par le système qui concernent des entrepôts de logistique, des réserves, des entrepôts frigorifiques ou non et des locaux de stockage (arrêté du 22 décembre 2023).

Le projet reprend donc une règle qui existe pour la gestion technique du bâtiment et l’étend à quatorze autres fiches.

Que change le projet pour un bâtiment mixte ?

C’est le point à surveiller. Pour les fiches BAT-TH-116, BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164, le projet ajoute aux référentiels de contrôle qu’une opération serait classée non satisfaisante lorsqu’elle concerne, même en partie, un entrepôt, une réserve ou un local de stockage.

Le risque dépasse donc l’entrepôt pur. Un immeuble de bureaux avec une réserve, un commerce avec sa zone de stockage, une pompe à chaleur qui dessert à la fois des bureaux et un local d’archives : dans ces cas, le fait que l’installation serve surtout la partie tertiaire ne suffirait pas à sécuriser l’opération.

Pour l’installateur, une opération classée non satisfaisante au contrôle, c’est une prime déduite du devis qui risque de ne jamais être versée. Sur les contrôles eux-mêmes, voir notre guide des contrôles de chantiers CEE.

À partir de quand l’exclusion des entrepôts s’appliquerait-elle ?

Aucune date n’est fixée. Au 3 octobre 2026, le texte est un projet : il n’est pas publié au Journal officiel et ne s’applique à aucune opération. Il ne peut pas justifier le refus d’une opération engagée selon les fiches en vigueur.

Quand un arrêté de ce type est publié, il s’applique en général aux opérations engagées à compter d’une date qu’il fixe lui-même. Dans le dispositif CEE, la date d’engagement est celle de l’acceptation du devis ou du bon de commande par le bénéficiaire (questions-réponses du ministère). C’est cette date qui dira, le moment venu, quelle version de la fiche s’applique à chaque chantier.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

• Relever l’usage de chaque zone desservie par l’équipement : bureaux, vente, atelier, réserve, stockage.
• L’écrire dans le devis et le dossier, avec les surfaces, pour que le contrôle le retrouve.
• Sur un bâtiment mixte, isoler ce qui relève du stockage avant de chiffrer une prime CEE.
• Conserver la preuve de la date d’acceptation du devis : elle fixe la règle applicable.
• Ne pas promettre à un client une prime sur une zone de stockage sans avoir vérifié la fiche en vigueur.

Un mandataire CEE vérifie ces points avant la signature du devis, là où l’erreur ne coûte encore rien.

FAQ

Les entrepôts logistiques sont-ils encore éligibles aux CEE ?

Au 3 octobre 2026, les entrepôts restent éligibles aux fiches CEE qui ne les excluent pas. La fiche BAT-TH-116 les exclut déjà depuis le 1er janvier 2024. Un projet de texte prévoit d’étendre cette exclusion à quinze fiches du tertiaire ; il n’est pas publié.

Un immeuble de bureaux avec une réserve est-il concerné ?

Selon le projet, oui pour quatre fiches : BAT-TH-116, BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164. Une opération qui concerne, même en partie, une réserve ou un local de stockage y serait classée non satisfaisante au contrôle.

Le projet d’exclusion des entrepôts est-il déjà applicable ?

Non. Au 3 octobre 2026, le projet n’est pas publié au Journal officiel. Les opérations engagées restent soumises aux fiches d’opérations standardisées en vigueur à leur date d’engagement.

Où lire le texte quand il sera publié ?

Un arrêté modifiant les fiches CEE paraît au Journal officiel, consultable sur Légifrance. Le ministère de la Transition écologique tient à jour le catalogue des fiches d’opérations standardisées, version par version.

Sources

• Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie (Légifrance)
• Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 (Légifrance)
• Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d’opérations standardisées, qui crée les fiches BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164 (Légifrance)
• Catalogue des fiches d’opérations standardisées (ministère de la Transition écologique)
• Questions-réponses sur le dispositif CEE (ministère de la Transition écologique)
• Projet d’évolution réglementaire sur l’exclusion des entrepôts : texte en préparation, non publié au 3 octobre 2026.

Avant de chiffrer un chantier en zone de stockage

Le texte peut encore changer avant sa publication : la liste des fiches, la règle de contrôle et la date d’application ne sont pas arrêtées. Cet article sera mis à jour le jour où l’arrêté paraîtra. D’ici là, vérifiez l’usage des locaux sur chaque dossier tertiaire.

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Rénolib est un mandataire CEE et MaPrimeRénov’ créé en 2019 à Massy. Il valorise les opérations CEE des professionnels RGE, sécurise leurs dossiers et finance leurs primes dès le contrôle validé. 150 M€ de primes financées depuis 2019, 3 000 dossiers par an, obligés partenaires EDF, ENGIE, VITOGAZ et SIPLEC.