BAR-TH-179 : la fiche PAC collective air/eau en 2026

Par L'Équipe Rénolib

La fiche BAR-TH-179 encadre l’installation de PAC collectives air/eau pour le chauffage, avec ou sans eau chaude sanitaire, dans les bâtiments résidentiels collectifs existants. Elle définit un volume de certificats d’économies d’énergie (CEE), exprimé en kWh cumac. Le montant de la prime en euros dépend de l’offre applicable au chantier.

La fiche BAR-TH-179 : une opportunité CEE pour les artisans RGE

Créée pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2026, la fiche a été révisée. La version A81-2 de BAR-TH-179 s’applique depuis le 30 avril 2026 et vise les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030. Pour un dossier antérieur, il faut retenir la version applicable à sa date d’engagement.

Elle concerne uniquement les PAC utilisées pour :

• Le chauffage collectif
• Ou le chauffage + eau chaude sanitaire (ECS)

À noter : une PAC utilisée uniquement pour l’ECS n’est pas éligible à BAR-TH-179. Pour une production collective d’ECS seule, il faut examiner les conditions de la fiche BAR-TH-169.

Conditions techniques et réglementaires à respecter

1. Bâtiment concerné

• Résidentiel collectif existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement (copropriétés, logements sociaux…), comme l’indique la partie A de l’attestation BAR-TH-179
• Travaux hors construction neuve

2. Caractéristiques de la PAC

• Type : pompe à chaleur air/eau (non géothermique)
• Puissance thermique nominale de chaque PAC : ≤ 400 kW, selon le règlement européen 813/2013 et l’application retenue (Prated à la température de référence de −10 °C)
• Couverture : chauffage seul ou chauffage + ECS

3. Rendement énergétique (Etas)

L’Etas retenu est celui de la PAC seule, hors régulation, pour le chauffage des locaux en conditions climatiques moyennes :

• Au moins 126 % en application basse température.
• Au moins 111 % en application moyenne ou haute température.

Le choix ne dépend pas seulement de la température annoncée par le fabricant. Pour le chauffage seul, les planchers, plafonds et murs chauffants ainsi que les ventilo-convecteurs à eau relèvent de l’Etas à 35 °C. Les autres émetteurs, les installations mixtes et les radiateurs dits « basse température » à 45 °C relèvent de l’Etas à 55 °C.

Pour le chauffage avec ECS, y compris avec un système déporté produisant l’ECS grâce à la PAC, l’Etas à 55 °C s’applique. Avec ce système déporté, la régulation doit prioriser la PAC pour l’ECS.

4. Étude préalable de dimensionnement

La version A81-2 exige une étude datée et signée par le professionnel, remise au bénéficiaire dès l’engagement de l’opération. Elle est actualisée, si nécessaire, puis remise à l’achèvement des travaux. Les PAC installées doivent respecter ses préconisations.

Elle précise notamment les locaux et émetteurs, les températures de calcul, les déperditions, la puissance fournie par les PAC, leur couverture annuelle des besoins et les autres équipements conservés. Le contenu complet figure au § 3 de la fiche officielle BAR-TH-179 A81-2.

Volume de CEE : le forfait à consulter dans la fiche

Le forfait CEE est exprimé en kWh cumac par appartement. Il dépend de plusieurs facteurs :

• Zone climatique (H1, H2, H3)
• Usage couvert : chauffage ou chauffage + ECS
• Etas atteint par l’équipement, pour l’application retenue

Le volume de base se calcule ainsi : forfait par appartement × nombre d’appartements chauffés par les PAC installées × facteur correctif R.

Si la puissance nominale des PAC éligibles nouvellement installées est strictement inférieure à 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux, R est égal à ce rapport de puissances. Sinon, R = 1. Les équipements de secours sont exclus de la puissance utile de la chaufferie.

Avec plusieurs PAC de classes d’Etas différentes, le forfait par appartement le plus faible s’applique. Le barème et les définitions sont détaillés au § 5 de la fiche officielle. Ils ne fixent pas une prime en euros.

Bonification possible en cas de remplacement d’une chaudière

Si la PAC remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, le volume de CEE peut être multiplié par 3 dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ». Il s’agit d’une bonification du volume de CEE, pas d’un montant de prime garanti.

Le remplacement seul ne suffit pas. Il faut notamment respecter :

• Le cadre de l’offre Coup de pouce, la charte applicable au demandeur et le rôle actif et incitatif justifié au plus tard à l’engagement.
• La priorité au raccordement à un réseau de chaleur efficace ; à défaut, l’impossibilité technique ou économique doit être justifiée selon les cas prévus par le ministère.
• La mention, sur la preuve de réalisation, du type d’équipement remplacé, de son énergie et de sa dépose, ou d’une dérogation réglementaire documentée.
• Pour une copropriété, l’immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre prévu à cet effet.

Les conditions complètes figurent dans le dispositif ministériel Coup de pouce et à l’article 3-4 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié.

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Quels non-cumuls vérifier ?

• PAC collective pour l’ECS — BAR-TH-169 : le cumul est exclu si la PAC installée au titre de BAR-TH-179 assure à la fois le chauffage et l’ECS. Cette clause figure au § 2 de BAR-TH-179.
• Rénovation globale d’un bâtiment collectif — BAR-TH-177 : si les travaux de chauffage sont valorisés dans cette rénovation, sa clause exclut leur valorisation par une autre fiche pour une opération dont la date d’engagement est égale ou postérieure à celle de la rénovation globale. Voir le § 2 de BAR-TH-177.
• Rénovation d’ampleur d’un appartement — BAR-TH-175 : lorsqu’une même catégorie de travaux est valorisée dans cette rénovation, la version applicable depuis le 1er septembre 2026 compare la date d’achèvement de l’autre opération à la date d’engagement de la rénovation : le cumul est exclu si la première est égale ou postérieure à la seconde. Cette fiche vise les parties privatives ; il faut examiner le périmètre réel des travaux et le régime applicable au dossier. Voir le § 2 de BAR-TH-175 issue de l’arrêté du 17 août 2026.

Enfin, pendant la durée de vie conventionnelle de 22 ans, une opération ultérieure remplaçant les équipements de production thermique installés sous BAR-TH-179 dans la chaufferie ne peut pas générer de nouveaux CEE. Les règles de cumul avec d’autres aides doivent être examinées séparément.

Pièces à préparer pour le dossier CEE

Le dossier doit permettre de rapprocher le chantier, le matériel et les conditions applicables. Préparez notamment :

• Le contrat accepté ou le devis, la preuve de l’incitation CEE et la facture, avec une chronologie cohérente.
• La preuve de réalisation mentionnant les marques et références, la puissance nominale, l’usage, l’application de température et l’Etas. La fiche prévoit, à défaut, un complément technique du fabricant ou d’un organisme accrédité répondant à ses conditions.
• L’attestation sur l’honneur dans sa version applicable, renseignée et signée par les parties concernées.
• L’étude préalable de dimensionnement, remise à l’engagement, et son éventuelle actualisation.
• La décision de qualification ou de certification du professionnel correspondant aux travaux : chauffage, ou chauffage et ECS selon l’usage.
• Les justificatifs spécifiques au Coup de pouce si la bonification est demandée.

La date d’engagement correspond à la contractualisation de l’opération avec le professionnel : elle ne se déduit pas de la seule date de facture. Consultez la FAQ ministérielle, rubriques III.b et III.c et les exigences de la fiche BAR-TH-179. Une liste de pièces ne garantit pas à elle seule la délivrance des CEE.

Préparer votre dossier BAR-TH-179 avec Rénolib

Vous souhaitez faire examiner un projet de PAC collective ? Préparez les caractéristiques du bâtiment, la date d’engagement envisagée, l’étude de dimensionnement et les références des équipements, puis échangez avec l’équipe Rénolib sur le dossier et l’offre applicable.

Le montant, les conditions et le calendrier de versement éventuel sont ceux de l’offre retenue. Ils ne sont pas garantis par cet article.

Pourquoi c’est stratégique pour vos chantiers PAC collectives

Les projets en collectif sont exigeants sur le plan :

• technique (dimensionnement, régulation, coordination)
• et administratif (dossiers, aides, conformité)

Anticiper le dimensionnement, la version de la fiche et les justificatifs permet de préparer le dossier avant de contractualiser le chantier.

Conclusion : ce qu’il faut retenir

• BAR-TH-179 A81-2 : version applicable depuis le 30 avril 2026 aux PAC collectives air/eau.
• Qualification RGE adaptée, puissance unitaire ≤ 400 kW, chauffage seul ou chauffage + ECS, bâtiment collectif de plus de deux ans.
• Étude préalable de dimensionnement remise à l’engagement et performances vérifiées selon l’installation.
• Volume en kWh cumac calculé avec le nombre d’appartements et le facteur R ; prime en euros selon l’offre.
• Bonification ×3 sous conditions et non-cumuls à examiner avant de confirmer le montage.

Vous préparez un chantier de PAC collective en 2026 ?

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