BAR-TH-143 système solaire combiné : primes CEE divisées, contrôles renforcés avec le 79ᵉ arrêté

BAR-TH-143 système solaire combiné : primes CEE divisées, contrôles renforcés avec le 79ᵉ arrêté

À partir de 2026, le projet de 79e arrêté CEE durcit la fiche BAR-TH-143 : non-cumul avec les PAC et chaudières biomasse, nouveaux contrôles CEE et forte baisse des volumes en kWh cumac. Résultat : des primes pour les systèmes solaires combinés nettement inférieures et des dossiers plus sensibles.

Mise à jour : 04/12/2025 – d’après le projet d’arrêté soumis à consultation publique. Le texte définitif pourra encore évoluer.

Ce que change le 79ᵉ arrêté pour la fiche BAR-TH-143

BAR-TH-143 en 2 phrases

La fiche CEE BAR-TH-143 finance la pose d’un système solaire combiné (SSC) qui couvre à la fois le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans une maison individuelle en France métropolitaine. Elle s’adresse aux ménages qui remplacent un ancien générateur par un équipement solaire performant installé par des artisans RGE.

Les 3 grands changements à retenir pour les artisans RGE

Avec le projet de 79e arrêté CEE :

1. Non-cumul renforcé : la BAR-TH-143 ne pourra plus être cumulée avec BAR-TH-171 (PAC air/eau), BAR-TH-172 (PAC eau/eau ou sol/eau) ni BAR-TH-113 (chaudière biomasse individuelle).
2. Hausse des contrôles : mise en place de nouveaux taux de contrôle sur site et taux de contrôle par contact spécifiques à cette fiche.
3. Baisse des volumes : le volume en kWh cumac chute d’environ 65 %, ce qui divise les primes CEE par 1,5 à 2,8 selon l’incitation.

En clair : la fiche reste mobilisable, mais elle devient plus exigeante et moins généreuse.

Rappel : comment fonctionne la fiche CEE BAR-TH-143 aujourd’hui ?

Principe de la fiche CEE BAR-TH-143 système solaire combiné

La BAR-TH-143 rémunère les économies d’énergie générées par :

• un système solaire combiné assurant chauffage + ECS,
• installé dans un logement existant (résidentiel),
• par un professionnel qualifié RGE,
• avec des performances minimales fixées dans la fiche d’opération standardisée (température de fonctionnement, surface de capteurs, rendement, etc.).

En pratique, la fiche est très utilisée dans les projets portés par des entreprises de rénovation énergétique spécialisées dans le solaire thermique et la rénovation globale.

Conditions techniques : émetteurs basse température et dimensionnement

Le projet d’arrêté clarifie la notion d’émetteurs basse température :

• plancher, mur ou plafond chauffant,
• ou radiateurs basse température dimensionnés selon la norme EN 442, avec un écart de température ΔTnom ≤ 40 K.

Pour vous, cela signifie :

• vérifier que les radiateurs existants entrent bien dans cette définition,
• ou prévoir, le cas échéant, le remplacement des émetteurs dans le devis,
• consigner ces informations dans la fiche de dimensionnement jointe au dossier CEE.

Prime CEE et Coup de pouce chauffage avant le 79ᵉ arrêté

Jusqu’ici, la fiche bénéficiait d’un Coup de pouce chauffage très attractif, intégré au dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Un cas type que vous rencontrez sur le terrain :

• Maison individuelle de surface standard,
• remplacement d’une vieille chaudière fioul par un SSC,
• volume ≈ 769 200 kWh cumac,
• prime CEE ≈ 5 000 € avec incitation 6,5.

C’est cette base qui est remise en question par la baisse des volumes.

79ᵉ arrêté CEE : nouvelles règles pour la prime BAR-TH-143

Non-cumul avec les fiches BAR-TH-171, BAR-TH-172 et BAR-TH-113

Le projet de texte entérine une règle claire :

Un même chantier ne pourra plus générer des CEE à la fois sur BAR-TH-143 et sur les fiches BAR-TH-171, BAR-TH-172 ou BAR-TH-113.

Concrètement, sur un projet où vous installiez :

• un SSC + une PAC air/eau : vous deviez choisir entre SSC (BAR-TH-143) ou PAC (BAR-TH-171) ;
• un SSC + chaudière biomasse : même logique avec BAR-TH-113.

Stratégiquement, vous devrez donc arbitrer :

• entre la meilleure prime CEE pour le client,
• et la technologie la plus pertinente par rapport au DPE, aux usages et à la toiture disponible.

Précisions sur les émetteurs basse température

Le texte verrouille les contours de la fiche :

• si l’installation n’alimente pas des émetteurs basse température, la BAR-TH-143 devient inéligible ;
• les justificatifs (plans, fiches techniques, photos des émetteurs) deviennent essentiels pour éviter une requalification lors du contrôle.

Pensez à :

• intégrer la liste détaillée des émetteurs dans le devis et la facture,
• conserver la documentation produit des radiateurs BT ou du plancher chauffant,
• prévoir des photos “avant / après” centrées sur les émetteurs.

Nouveaux contrôles CEE : taux, modalités et risques

Le projet de 79e arrêté CEE introduit des contrôles CEE renforcés :

• augmentation des taux de contrôle sur site,
• hausse des taux de contrôle par contact (appel au client, vérification des travaux et des performances).

Les points qui seront scrutés en priorité :

• réalité du chantier (pas de « dossier papier »),
• conformité des émetteurs basse température,
• adéquation entre devis, facture, attestation sur l’honneur et travaux réels,
• cohérence des dates par rapport au calendrier d’éligibilité.

Un dossier mal ficelé, c’est :

• rejet de CEE,
• éventuelle demande de remboursement,
• risque de suspension de partenariat avec votre obligé ou votre mandataire.

Baisse des volumes CEE et impact concret sur les primes

Chute des volumes : un volume cumac divisé par presque 3

D’après vos simulations internes, le projet d’arrêté se traduit par :

• Avant : volume ≈ 769 200 kWh cumac, prime CEE ≈ 5 000 € (incitation 6,5) ;
• Après – incitation 12 : volume ≈ 269 600 kWh cumac, prime ≈ 3 235,2 € ;
• Après – incitation 6,5 : même volume, prime ≈ 1 752,4 €.

Soit :

• −65 % de volume,
• des primes divisées par 1,5 à 2,8 selon l’incitation proposée au client.

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Arbitrage SSC vs PAC seules : quand la BAR-TH-143 reste pertinente ?

La fiche garde du sens dans plusieurs cas :

• toiture bien orientée, peu ombragée,
• client sensibilisé au solaire et à la décarbonation de son chauffage,
• maison déjà isolée (ou isolation prévue) : les besoins de chauffage baissent, l’appoint solaire devient plus rentable,
• projets où PAC + SSC auraient été surdimensionnés.

Votre rôle :

• analyser le DPE et les consommations,
• comparer la BAR-TH-143 avec les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172,
• proposer un mix “technique + financement” cohérent et compréhensible.

Comment sécuriser vos dossiers BAR-TH-143 face aux nouveaux contrôles ?

Check-list technique pour un système solaire combiné conforme

Sur le terrain, assurez-vous de :

• respecter les préconisations de la fiche sur la surface de capteurs et le dimensionnement,
• vérifier que tous les émetteurs sont bien des émetteurs basse température,
• documenter les réglages (températures de consigne, régulation),
• conserver un rapport de mise en service détaillé.

Check-list administrative pour un dossier CEE BAR-TH-143

Pour chaque dossier, vous devez notamment préparer :

• un devis détaillé, reprenant la désignation exacte de la fiche,
• une attestation sur l’honneur conforme au modèle officiel,
• des factures définitives alignées avec le devis,
• un jeu de photos horodatées “avant / après” du générateur et des émetteurs,
• les fiches techniques des principaux équipements.

Un logiciel CEE adapté vous aide à :

• respecter les modèles à jour,
• éviter les oublis,
• garantir la concordance entre les pièces.

Anticiper les contrôles CEE : bonnes pratiques de terrain

Quelques réflexes à adopter :

• prévenir le client qu’un contrôle (sur site ou par téléphone) est possible,
• consigner le contact principal et ses disponibilités dans votre CRM,
• centraliser toutes les pièces et photos par chantier,
• suivre les retours des bureaux de contrôle pour corriger vos pratiques.

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Comment Renolib vous aide à gérer la fiche BAR-TH-143 après le 79ᵉ arrêté ?

Mise à jour automatique des primes, volumes et incitations

Dans Renolib :

• les volumes en kWh cumac associés à la BAR-TH-143 sont mis à jour selon les nouveaux arrêtés,
• les montants de prime CEE se recalculent automatiquement en fonction de l’incitation,
• vous limitez le risque de mauvaises surprises entre la promesse au client et la prime versée.

Alerte en cas de non-cumul ou de risque de non-conformité

Le logiciel peut :

• alerter si vous tentez d’associer BAR-TH-143 avec BAR-TH-171, BAR-TH-172 ou BAR-TH-113,
• signaler les pièces manquantes dans le dossier,
• vous rappeler les critères techniques clés.

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