78e arrêté CEE : nouvelles règles PAC air/eau dès décembre 2025 | Rénolib

Le 78e arrêté CEE, applicable dès le 1er décembre 2025, modifie la fiche BAR-TH-171 pour les pompes à chaleur : contrôles renforcés (50 % sur site), fin de certains cumuls, nouvelles tranches d’ETAS et formalités administratives précises. Les artisans RGE doivent adapter leurs pratiques dès maintenant.

78e arrêté CEE : nouvelles règles pour les pompes à chaleur dès le 1er décembre 2025

Après le 74e arrêté CEE de 2024, un nouvel arrêté (78e) vient préciser les règles d’éligibilité des pompes à chaleur air/eau et eau/eau à la prime énergie. Objectif : améliorer la qualité des installations, fiabiliser les contrôles et réduire les fraudes dans le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

Une mise à jour majeure de la fiche BAR-TH-171

La fiche BAR-TH-171 encadre la valorisation des PAC installées en maison ou en appartement.
Dès le 1er décembre 2025, elle intègre de nouvelles obligations techniques et administratives, impactant directement les artisans RGE et les obligés (fournisseurs d’énergie).

Objectif : fiabiliser les contrôles et limiter les abus

Ces ajustements répondent aux constats du ministère de la Transition énergétique et de la DGEC : un taux de conformité encore trop faible lors des contrôles sur site, notamment pour les PAC air/eau.
L’arrêté vise à renforcer la qualité et à garantir une meilleure traçabilité des opérations CEE.

Les nouveaux contrôles des installations de pompes à chaleur

50 % des PAC contrôlées sur site, 30 % par contact

Le texte impose désormais un taux de contrôle minimal sur les opérations de type BAR-TH-171 :

• 50 % des chantiers devront faire l’objet d’un contrôle sur site,
• 30 % supplémentaires pourront être vérifiés par contact téléphonique ou documentaire.

Les artisans doivent donc anticiper ces contrôles et soigner la conformité de leurs dossiers techniques : photos, fiches techniques, attestations de mise en service, factures détaillées.

Ce que cela implique pour les artisans RGE

Un contrôle “satisfaisant” devient une condition essentielle pour la valorisation des certificats.
Une non-conformité pourra entraîner la non-prise en compte du dossier CEE, voire le remboursement de primes déjà versées.

Fin des cumuls avec d’autres fiches CEE

Les combinaisons désormais interdites

Le 78e arrêté supprime la possibilité de cumuler la fiche BAR-TH-171 avec les suivantes :

• BAR-TH-101 – chauffe-eau solaire individuel
• BAR-TH-124 – chauffe-eau solaire individuel (outre-mer)
• BAR-TH-143 – système solaire combiné (SSC)
• BAR-TH-148 – chauffe-eau thermodynamique
• BAR-TH-168 – dispositif solaire

En clair : pas de dossiers avec plusieurs fiches CEE sur des équipements produisant de la chaleur ou de l’eau chaude sanitaire.

Pourquoi ces restrictions ?

Le but est d’éviter les doubles valorisations pour une même économie d’énergie.
Les dossiers devront être clairement identifiés, notamment dans le cas d’installations hybrides ou combinées.

Nouvelles règles techniques et de performance

Suppression du régulateur dans le calcul de l’ETAS

Le régulateur de chauffage ne sera plus pris en compte dans le calcul du rendement saisonnier (ETAS).
Seule la performance intrinsèque de la PAC est désormais valorisée, rendant les exigences plus réalistes mais aussi plus strictes.

PAC et ECS : conditions de marque et de production

Lorsque la PAC assure également la production d’eau chaude sanitaire (ECS), le système ECS doit :

• être de la même marque que la PAC,
• et l’ECS doit être produite exclusivement par la PAC.

Dans ce cas, seul l’ETAS de moyenne/haute température est pris en compte.

Tranches d’ETAS et surfaces simplifiées

La fiche ne retient désormais que :

• deux tranches d’ETAS : 111–140 % et > 140 %,
• trois tranches de surface :
  • Maison : < 70 m² / 70–90 m² / ≥ 90 m²
  • Appartement : < 35 m² / 35–60 m² / ≥ 60 m²

Ce nouveau barème simplifie la valorisation et harmonise les niveaux de prime selon le logement.

Démarches administratives et délais à respecter

Transmission à la DGEC avant le 15 décembre 2025

Les opérations relevant de la version du 1er octobre 2025 de la fiche BAR-TH-171 ne pourront être déposées que si elles ont été transmises à la DGEC dans une liste validée avant le 15 décembre 2025.

Nouvelle attestation sur l’honneur

Un nouvel encadré (Cadre B) sera ajouté à l’attestation, précisant si l’opération a bénéficié d’une aide de l’Anah ou non.
Cette mention deviendra obligatoire pour tout dossier CEE lié à une pompe à chaleur.

Comment se préparer à l’entrée en vigueur du 78e arrêté

Points de vigilance pour les dossiers en cours

• Clôturer avant le 30 novembre 2025 les opérations engagées selon l’ancienne fiche.
• Vérifier la conformité des équipements et de la marque ECS.
• Mettre à jour les modèles d’attestation.

Bonnes pratiques pour rester conforme

• Réaliser un autocontrôle systématique avant transmission du dossier.
• Utiliser les outils de suivi CEE proposés par les obligés ou partenaires.
• Former les équipes à la nouvelle trame documentaire.

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À retenir

• Entrée en vigueur : 1er décembre 2025
• Contrôles : 50 % sur site, 30 % par contact
• Cumuls interdits avec 5 fiches CEE
• ETAS simplifié, régulateur exclu
• Attestation Anah obligatoire

FAQ

1. Quand le 78e arrêté CEE entre-t-il en vigueur ?
➡️ Le 1er décembre 2025, pour toutes les opérations engagées après cette date.

2. Les anciennes opérations restent-elles valables ?
➡️ Oui, si elles sont déposées avant le 15 décembre 2025 selon la version précédente de la fiche.

3. Quelles sont les fiches CEE non cumulables avec BAR-TH-171 ?
➡️ BAR-TH-101, 124, 143, 148 et 168.

4. Faut-il un nouveau modèle d’attestation ?
➡️ Oui, intégrant la mention sur l’aide Anah et conforme au nouveau cadre B.

5. Où trouver les montants actualisés des primes ?
➡️ Directement via le simulateur de primes CEE Renolib (lien ci-dessus).

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