Tout savoir sur le certificat d’économie d’énergie CEE

Cadre de contribution CEE et attestation sur l’honneur : les deux documents qui font la prime

Un dossier CEE tient sur deux preuves. Le cadre de contribution prouve que la prime a été proposée au client avant qu’il s’engage. L’attestation sur l’honneur prouve que les travaux ont été réalisés comme prévu. Un dossier sans l’un des deux, ou avec des dates dans le mauvais ordre, est refusé — quel que soit le soin apporté au reste.

Qu’est-ce que le cadre de contribution CEE ?

Le cadre de contribution est le document par lequel l’obligé (ou son mandataire, comme Rénolib) formalise son rôle actif et incitatif auprès du bénéficiaire des travaux. Il indique qui finance la prime, pour quelle opération, sous quelle forme et pour quel montant. C’est la trace écrite que la prime CEE a bien incité le client à faire les travaux, et non l’inverse.

Son modèle est fixé par l’arrêté du 4 septembre 2014 (annexe 8), dans la version en vigueur depuis le 1er avril 2022. Pour un bénéficiaire particulier ou un syndicat de copropriétaires, il est obligatoire : il est inséré dans le devis ou joint à celui-ci, et le client doit l’avoir reçu au plus tard à la signature du devis.

Quand le cadre de contribution doit-il être remis ?

Avant l’engagement de l’opération. Pour un particulier, l’engagement est la date à laquelle il accepte le devis — la signature manuscrite fait foi. Pour une entreprise ou une collectivité, c’est la signature du contrat de travaux, l’acceptation du devis ou l’ordre de service.

Un cadre de contribution daté après la signature du devis ne prouve rien : la prime n’a pas pu inciter à des travaux déjà décidés. C’est la première cause de refus sur ce document. En pratique, pour un installateur : le devis porte la mention du rôle actif et incitatif et le cadre de contribution part avec le devis, jamais après.

Que doit contenir le cadre de contribution ?

• l’identité du demandeur de CEE (l’obligé ou son mandataire) et, le cas échéant, du professionnel qui le représente auprès du client ;
• l’identité du bénéficiaire ;
• l’opération concernée — la fiche d’opération standardisée, par exemple BAR-TH-171 pour une pompe à chaleur air/eau ;
• la nature de la contribution — prime, bon d’achat, remise sur devis… — et sa valeur ;
• la date, antérieure à l’engagement.

Avec quel obligé contractualiser ?

Pour déduire la prime sur vos devis, vous devez être porteur de l’offre d’un obligé — un fournisseur d’énergie soumis à l’obligation CEE. Négocier et signer une convention avec chacun demande du volume, du temps et un suivi juridique que peu d’entreprises de rénovation peuvent tenir.

En passant par Rénolib, mandataire CEE, un seul mandat vous donne accès aux contrats de valorisation des grands obligés — EDF, ENGIE, VITOGAZ, SIPLEC — et c’est Rénolib qui choisit, opération par opération, le contrat le plus favorable. Vous gardez un seul interlocuteur, un seul cadre de contribution à remettre et un seul circuit de dépôt.

Qu’est-ce que l’attestation sur l’honneur CEE ?

L’attestation sur l’honneur (AH) est le document signé après les travaux par le bénéficiaire et par le professionnel. Son modèle est lui aussi fixé par l’arrêté du 4 septembre 2014 (annexe 7). Elle se compose de trois parties :

• A — l’opération : la fiche, les caractéristiques techniques du matériel ou des travaux, la date d’engagement (acceptation du devis) et la date de fin de travaux (facture) ;
• B — le bénéficiaire : identité, adresse du chantier ;
• C — le professionnel : identité, SIRET, et sa qualification RGE quand la fiche l’exige.

Plusieurs opérations réalisées chez le même client par le même professionnel peuvent tenir sur une seule attestation (parties A1, A2, A3…).

Quelles erreurs font refuser une attestation sur l’honneur ?

• une attestation signée avant la fin des travaux ;
• une date de fin de travaux qui ne correspond pas à la facture ;
• un matériel qui ne correspond pas au devis (référence, puissance, performance) ;
• un SIRET ou une qualification RGE absents ou périmés à la date des travaux ;
• une signature manquante, du client ou du professionnel.

Ce sont aussi les erreurs les plus fréquentes sur l’ensemble du dossier.

Devis, cadre de contribution, facture, attestation : dans quel ordre ?

1. Le devis porte la mention du rôle actif et incitatif ; le cadre de contribution est remis avec lui.
2. Le client signe le devis : c’est la date d’engagement.
3. Les travaux sont réalisés.
4. La facture est émise : c’est la date de fin de travaux.
5. Le client et le professionnel signent l’attestation sur l’honneur.
6. Le dossier est déposé — chez Rénolib, après contrôle des pièces. Le détail du montage d’un dossier CEE est expliqué pas à pas.

Ce que Rénolib fait de ces documents

En tant que mandataire CEE, Rénolib génère le cadre de contribution et l’attestation sur l’honneur depuis le devis, contrôle leur cohérence (dates, matériel, RGE) avant le dépôt, et finance la prime 7 jours après le contrôle. Un dossier monté dans le bon ordre est un dossier payé.

Financer mes CEE

Textes de référence : arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE (annexes 5, 7 et 8) · questions-réponses du ministère sur le dispositif CEE.