Sommaire :

• Qu’est-ce que la qualification chantier ?
• Démarches et conditions d’obtention
• Les travaux concernés par la qualification

Qu’est-ce que la qualification chantier ?

Cette expérimentation lancée par l’Etat sur 2 ans (jusqu’en fin 2022), permet aux artisans ne possédant pas la qualification RGE de faire bénéficier des aides publiques à leurs clients (MaPrimeRénov par exemple).

L’objectif du dispositif est d’amener progressivement une entreprise non-RGE vers l’obtention de ce label, et ainsi, remédier aux contraintes administratives relatives à son obtention.

Vous souhaitez devenir RGE ? Consultez notre article pour le devenir.

A noter qu’une entreprise qui entre dans le système « qualification-chantier » n’est pas RGE, n’a pas le droit de s’afficher comme telle et ne figure pas sur l’annuaire de FAIRE.
En effet, contrairement au label RGE, la qualification-chantier n’est valable que pour un seul chantier.

Démarches et conditions d’obtention

Afin de valider l’éligibilité de votre entreprise de travaux à une qualification-chantier, voici quelques préalables à vérifier :

• Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers) ;
• Ne pas être en état de liquidation judiciaire, de cessation d’activités ;
• Être à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales ;
• Être à jour de ses obligations relatives au paiement des impôts et taxes ;
• Posséder une attestation d’assurance en lien avec les travaux effectués ;
• Pouvoir justifier de ses compétences professionnelles et techniques, et d’une activité d’au moins de 2 ans.

Dans le cas où vous remplissez ces conditions, votre entreprise peut prétendre au dépôt de 3 qualifications-chantiers maximum sur 2 ans (toute catégorie confondue).
L’obtention de celle-ci s’appuie sur un contrôle réalisé par les organismes RGE reconnus : Qualibat, Qualit’ENR et Qualifélec, à qui vous envoyez votre dossier de candidature en amont des travaux. Celui-ci devra comprendre :

• Une adresse de chantier,
• Une catégorie de travaux,
• Une date de début des travaux,
• Un devis détaillé et signé par le client.

À savoir : un contrôle aura systématiquement lieu dans les trois mois suivants les travaux.

L’objectif est d’évaluer la conformité aux règles de l’art des prestations réalisées ainsi que le respect des exigences relatives aux éléments du service rendu par votre entreprise au client. L’audit sera réalisé selon les grilles d’audits publiées, qui définissent les points de contrôle pour chaque catégorie de travaux.

Différentes situations peuvent se produire à la suite de cet audit :

• Si l’audit est conforme, la qualification-chantier est confirmée et votre client pourra bien bénéficier des aides à la rénovation, comme MaPrimeRénov.
• Si l’audit n’est pas conforme, la qualification-chantier est retirée.
• Si une ou plusieurs non-conformités sont repérées, l’organisme peut demander un correctif des travaux et programmer une nouvelle visite pour valider ou non la qualification-chantier.
• S’il s’agit d’une « non-conformité majeure », l’organisme peut refuser l’accès à toute future qualification-chantier.

Les travaux concernés par la qualification

Depuis le 1er janvier 2021 :

A partir du 1er avril 2021 :