Désembouage CEE : BAR-SE-108 et fin de BAR-SE-109

Pour un nouveau chantier, ne présentez plus BAR-SE-109 comme une prime CEE accessible au désembouage collectif. Cette fiche a été supprimée en février 2026. Le désembouage individuel relève de BAR-SE-108, sous ses conditions propres. La distinction porte sur le réseau de chauffage : un appartement peut disposer d’une installation individuelle.

BAR-SE-108 : quel désembouage individuel est concerné ?

La fiche vise les bâtiments résidentiels existants en France métropolitaine et le désembouage de l’ensemble du réseau hydraulique d’une installation individuelle de chauffage de puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW. Elle exclut les boucles chauffées, même en partie, par une PAC air/eau, eau/eau, sol/eau ou hybride. La version actuelle s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030.

Le professionnel qui réalise effectivement l’opération doit détenir, à la date d’engagement de l’opération, une qualification ou certification répondant aux exigences de la fiche et adaptée à l’installation. La seule mention « RGE » ne suffit pas à établir cette condition. Vérifiez son justificatif et la liste ministérielle des qualifications reconnues, rubrique désembouage Q II.c.BT.24.

Source : fiche officielle BAR-SE-108, version applicable depuis le 1er août 2025, rubriques 1 à 3.

BAR-SE-109 supprimée : que deviennent les anciens dossiers collectifs ?

L’arrêté du 5 février 2026, publié le 8 février, a supprimé BAR-SE-109 à compter du 9 février 2026. Il ne faut donc plus annoncer une éligibilité des nouveaux engagements collectifs jusqu’en octobre 2030.

Le traitement transitoire concerne les opérations engagées au plus tard le 8 février 2026, dans les versions visées par le ministère, dont la demande de CEE n’avait pas été déposée avant le 9 février. Le demandeur devait les recenser au plus tard le 18 février 2026. Pour un ancien dossier, vérifiez la date d’engagement, la version de fiche, le dépôt éventuel et la preuve du recensement applicable. Une date ancienne ne prouve pas, à elle seule, l’éligibilité ou le paiement.

Sources : arrêté du 5 février 2026 et Flash Info officiel du 9 février 2026. Les dossiers déjà déposés avant le 9 février doivent être examinés selon leur situation propre ; la suppression ne permet pas de conclure automatiquement à leur refus.

Quelles pièces préparer pour BAR-SE-108 ?

Avant de proposer une prime, rapprochez le réseau, le générateur, la puissance et la qualification du professionnel des conditions applicables. L’intervention doit respecter toutes les étapes de la fiche, notamment les rinçages, le traitement désembouant, la circulation dans les deux sens, le filtre ou pot à boues et l’inhibiteur.

Conservez la preuve de réalisation, le document daté et signé décrivant l’installation et l’intervention, ainsi que la décision de qualification ou certification. La fiche officielle précise les mentions et caractéristiques à renseigner. Un entretien courant ne suffit pas à démontrer une opération CEE conforme.

Une prime ou une rentabilité sont-elles garanties ?

Non. Un volume de certificats ne constitue pas un montant de prime en euros. Une proposition financière doit préciser son périmètre et ses conditions. Les anciens exemples de primes collectives ne doivent pas servir à chiffrer un nouveau chantier après la suppression de BAR-SE-109. Le versement dépend notamment de l’éligibilité de l’opération, des justificatifs et des conditions convenues.

Faire examiner votre situation avant le devis

Préparez le type de réseau, le générateur, la puissance et la date d’engagement envisagée ou déjà intervenue. Pour un ancien dossier collectif, ajoutez les preuves de dépôt ou de recensement disponibles.

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