Artisans, comment aider vos clients à obtenir MaPrimeRénov' facilement ?
En tant qu’artisan, voici la démarche à suivre pour aider vos clients à obtenir leur aide MaPrimeRénov’ et à constituer leur dossier sur la plateforme de l'ANAH
En savoir plusSelon leur nature, les travaux de rénovation ou d’amélioration de la qualité énergétique peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit ou intermédiaire. Le taux applicable pour ces travaux dépend tout d’abord de la situation géographique du bien immobilier :
En France métropolitaine :
Dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion) :
Guyane et Mayotte : TVA provisoirement non applicable
Pour que le taux de TVA réduit ou intermédiaire soit applicable, le bien immobilier visé par les travaux de rénovation doit remplir les conditions suivantes :
À condition de remplir ces conditions, de nombreux types de bien immobilier peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit ou intermédiaire pour leurs travaux de rénovation :
* À savoir : les travaux réalisés dans les garages loués indépendamment d’un logement ne peuvent pas bénéficier du taux de TVA réduit ou intermédiaire.
Le taux intermédiaire et le taux réduit concernent les prestations de services, les matières premières et les fournitures suivantes, uniquement lorsqu’elles sont fournies et facturées par l’entreprise prestataire :
En dessous de 300 € TTC, l’attestation de TVA n’est pas obligatoire.
Les éléments suivants devront toutefois figurer sur votre facture :
Tous les travaux d’un montant supérieur à 300 € doivent faire l’objet d’une attestation obligatoire (document Cerfa) pour pouvoir être facturés au taux de TVA réduit ou intermédiaire.
Deux types d’attestations de TVA sont à distinguer selon la nature des travaux :
Dans tous les cas, cette attestation de TVA doit être complétée par vos soins ainsi que par le bénéficiaire des travaux, et ce, avant d’établir la facture. Vous êtes ensuite tenu de conserver l’original de l’attestation afin de pouvoir justifier la facturation à taux de TVA réduit. Votre client devra quant à lui en conserver une copie.
Le client pouvant bénéficier de la TVA à taux réduit peut être :
Les travaux concernés par une TVA à taux réduit de 5,5 % doivent contribuer à la réduction de l’impact écologique du logement, que ce soit une rénovation ou une amélioration du logement.
Les matériaux et équipements utilisés lors de ces travaux doivent également être reconnus comme ayant une bonne performance énergétique.
À savoir : le champ d’application du taux réduit concerne les prestations de pose comme d’entretien.
Quelques exemples de travaux soumis au taux réduit de 5,5 % (ou 2,1 % en DOM) :
Cas particulier : les travaux induits indissociablement liés aux travaux d’amélioration peuvent également bénéficier de la TVA à 5,5 %. Pour cela, leur facturation doit obligatoirement intervenir dans les 3 mois suivant la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique. Si les travaux induits précèdent les travaux d’amélioration énergétique, ces derniers doivent être facturés dans un délai de 3 mois maximum après facturation des travaux induits.
Le client pouvant bénéficier de ce taux intermédiaire peut être :
Les travaux concernés par une TVA à 10 % sont :
Rappel : en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, c’est le taux réduit de 2,1 % qui s’applique.
Quelques exemples de travaux soumis au taux intermédiaire de 10 % :
À savoir : sont exclus les travaux de construction et de reconstruction.
Le taux de TVA normal à 20 % s’applique en construction neuve sur le matériel comme sur la main d’œuvre.
Sont soumis au taux normal, les travaux suivants :
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