Quel TVA appliquer sur un devis de travaux de rénovation énergétique ?

Mise à jour le 01/09/2025
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Les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique peuvent bénéficier de taux de TVA réduits selon leur nature, les équipements concernés et le type de logement.
Depuis début 2025, certaines règles ont évolué. Voici ce qu’il faut savoir pour appliquer les bons taux sur vos devis et factures.

Les taux de TVA applicables

En 2025, les travaux dans des logements d’habitation de plus de deux ans peuvent bénéficier de trois taux de TVA selon les cas :

• 5,5 % : pour les travaux de rénovation énergétique (pose + fournitures)
• 10 % : pour les travaux d’amélioration, transformation, aménagement ou entretien, hors énergétique
• 20 % : pour les constructions neuves, les travaux lourds ou les cas non éligibles aux taux réduits

Cas particuliers :

• DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) : taux réduit de 2,1 %
• Guyane et Mayotte : TVA toujours non applicable

Conditions générales pour bénéficier d’un taux réduit ou intermédiaire

Pour que la TVA réduite (5,5 %) ou intermédiaire (10 %) soit applicable, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Logement achevé depuis plus de 2 ans
• Affecté à un usage d’habitation uniquement
• Le client peut être : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, usufruitier, SCI, occupant à titre gratuit, etc.

Les biens concernés peuvent être :

• Résidence principale ou secondaire
• Maison individuelle ou appartement (y compris en logement social)
• Habitat léger (mobil-home, péniche...) s’il est soumis à la taxe d’habitation
• Dépendances (garage, cave, grenier...), à l’exception des garages loués seuls

Plus d’attestation obligatoire depuis 2025

Depuis janvier 2025, il n’est plus nécessaire de fournir une attestation Cerfa pour bénéficier d’un taux réduit ou intermédiaire, même pour les travaux dépassant 300 €.

À la place :

• La facture ou le devis doit simplement comporter une mention spécifique indiquant que les conditions d’éligibilité sont remplies (logement de plus de deux ans à usage d’habitation, etc.).
• L’entreprise reste responsable de la bonne application du taux.

Les travaux éligibles à la TVA à 5,5 %

Le taux de 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique contribuant à l’amélioration de la performance du logement, à condition que l’entreprise fournisse et pose les matériaux ou équipements.

Exemples de travaux éligibles :

• Isolation thermique (murs, toiture, planchers, fenêtres)
• Pose de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur
• Calorifugeage de réseaux d’eau chaude sanitaire ou de chauffage
• Chaudières à condensation (hors chaudières fossiles, voir plus bas)
• Pompes à chaleur air-eau, géothermiques, ou hybrides (hors air/air)
• Équipements de régulation ou de programmation du chauffage
• Raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables
• Travaux induits, s’ils sont facturés dans les 3 mois suivant les travaux principaux

Attention : ce qui n’est plus éligible à 5,5 %

Depuis le 1er mars 2025, les chaudières à gaz ou fioul sont exclues du taux réduit, même à condensation. Elles sont désormais soumis au taux normal de 20 %.

Les travaux éligibles à la TVA à 10 %

Le taux de 10 % concerne :

• Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien qui n’améliorent pas directement la performance énergétique
• Les matériaux et fournitures doivent être fournis et posés par l’entreprise

Exemples :

• Pose ou rénovation de cuisine ou salle de bain
• Ravalement de façade
• Création d’un escalier, faux plafond, mezzanine
• Pose de carrelage, parquet, moquette
• Remplacement d’une fenêtre sans amélioration thermique significative
• Peinture, aménagement des combles, travaux de plomberie
• Installation d’un digicode, interphone, alarme, etc.

Les travaux soumis à la TVA normale à 20 %

Le taux de 20 % s’applique dans les cas suivants :

• Travaux dans un logement construit depuis moins de 2 ans
• Travaux de construction neuve ou agrandissement de plus de 10 % de la surface
• Travaux importants remettant à neuf plus de la moitié du gros œuvre ou d’un tiers du second œuvre
• Fourniture de matériaux sans pose par l’entreprise
• Chaudières à combustibles fossiles (depuis mars 2025)
• Travaux dans les locaux à usage professionnel, bureaux ou hébergements touristiques
• Espaces verts, piscines, mobilier, électroménager, nettoyage, etc.

En résumé : comment bien appliquer la TVA sur vos devis

Mentions à faire figurer sur vos devis/factures (obligatoires)

• Nom et adresse du client
• Adresse du logement concerné
• Nature des travaux
• Mention précisant que le logement est achevé depuis plus de 2 ans
• Taux de TVA appliqué et base de calcul

Pour aller plus loin

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