Sommaire :

• TVA à taux réduit et TVA à taux intermédiaire : principe général
• Quelle procédure pour appliquer le taux réduit ou intermédiaire sur sa facture ?
• Les domaines d’application de la TVA à taux réduit à 5,5 %
• Les domaines d’application de la TVA à taux intermédiaire à 10 %
• Les domaines d’application du taux de TVA à 20 %

TVA à taux réduit et TVA à taux intermédiaire : principe général

Selon leur nature, les travaux de rénovation ou d’amélioration de la qualité énergétique peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit ou intermédiaire. Le taux applicable pour ces travaux dépend tout d’abord de la situation géographique du bien immobilier :

En France métropolitaine :

• ‍‍TVA à taux réduit à 5,5 % ;
• TVA à taux intermédiaire à 10 %.

Dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion) :

• TVA à taux réduit à 2,1 %.

Guyane et Mayotte : TVA provisoirement non applicable

Les logements concernés

Pour que le taux de TVA réduit ou intermédiaire soit applicable, le bien immobilier visé par les travaux de rénovation doit remplir les conditions suivantes :  

• Construction achevée depuis plus de 2 ans.
• Bien affecté à un usage d’habitation uniquement, que votre client en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

À condition de remplir ces conditions, de nombreux types de bien immobilier peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit ou intermédiaire pour leurs travaux de rénovation :

• Résidence principale ou secondaire.
• Maison individuelle ou appartement dans un immeuble collectif (logements sociaux inclus).
• Habitat léger de type mobil-home, péniche…, à condition qu’il soit imposé par la taxe d’habitation.
• Dépendances d’une habitation (cave, garage*, grenier, terrasse, cours, etc.)

* À savoir : les travaux réalisés dans les garages loués indépendamment d’un logement ne peuvent pas bénéficier du taux de TVA réduit ou intermédiaire.

‍ Les types de travaux concernés par la TVA à taux réduite

Le taux intermédiaire et le taux réduit concernent les prestations de services, les matières premières et les fournitures suivantes, uniquement lorsqu’elles sont fournies et facturées par l’entreprise prestataire :

• Chauffage
• Climatisation
• Équipements de cuisine et de salle de bains
• Portes
• Fenêtres
• Équipements de sécurité
• Équipements électriques et d’éclairage
• Escaliers et ascenseurs

Quelle procédure pour appliquer la TVA à taux réduit ou intermédiaire sur sa facture ?

Cas 1 : le montant des travaux ne dépasse pas 300 €

En dessous de 300 € TTC, l’attestation de TVA n’est pas obligatoire.
Les éléments suivants devront toutefois figurer sur votre facture :

• Le nom et l’adresse du client et du logement objet des travaux.
• La nature des travaux.
• Une mention selon laquelle la construction du bien est achevée depuis plus de 2 ans.

Cas 2 : une attestation de TVA obligatoire au-dessus de 300 €

Tous les travaux d’un montant supérieur à 300 € doivent faire l’objet d’une attestation obligatoire (document Cerfa) pour pouvoir être facturés au taux de TVA réduit ou intermédiaire.

Deux types d’attestations de TVA sont à distinguer selon la nature des travaux :

• L’attestation simplifiée, réservée aux travaux n’affectant aucun des éléments de gros œuvre (poutres, murs, etc.) et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre (cloisons intérieures, installations électriques, installations sanitaires et plomberie, système de chauffage, etc.). Téléchargez gratuitement l’attestation de TVA simplifiée (document Cerfa)

• L’attestation de TVA à taux réduit dite « normale »  pour les travaux affectant le gros œuvre et tous les éléments de second œuvre. Téléchargez gratuitement l’attestation de TVA normale (document Cerfa)

Dans tous les cas, cette attestation de TVA doit être complétée par vos soins ainsi que par le bénéficiaire des travaux, et ce, avant d’établir la facture. Vous êtes ensuite tenu de conserver l’original de l’attestation afin de pouvoir justifier la facturation à taux de TVA réduit. Votre client devra quant à lui en conserver une copie.

Les domaines d’application de la TVA à taux réduit à 5,5 %

Qui peut bénéficier de la TVA à 5,5 % ?

Le client pouvant bénéficier de la TVA à taux réduit peut être :

• Propriétaire-occupant, propriétaire-bailleur ou syndicat de copropriétaires
• Locataire, usufruitier, occupant à titre gratuit
• Société civile immobilière ou ses associés en qualité d’occupants à titre gratuit de locaux d’habitation.
• Un marchand de biens destinant ses locaux d’habitation à la revente en tant que tels.
• Une compagnie d’assurance à laquelle les travaux de remise en état d’une habitation sont facturés dès lors qu’elle se substitue à l’assuré à la suite d’un sinistre.
• Une agence immobilière, justifiant d’un mandat du propriétaire, qui fait procéder des travaux sur une habitation qu’elle met en location.

Quels sont les travaux éligibles au taux réduit de 5,5 % ?

Les travaux concernés par une TVA à taux réduit de 5,5 % doivent contribuer à la réduction de l’impact écologique du logement, que ce soit une rénovation ou une amélioration du logement.
Les matériaux et équipements utilisés lors de ces travaux doivent également être reconnus comme ayant une bonne performance énergétique.

À savoir : le champ d’application du taux réduit concerne les prestations de pose comme d’entretien.

Quelques exemples de travaux soumis au taux réduit de 5,5 % (ou 2,1 % en DOM) :

• Chaudière à condensation
• Chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement
• Matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur
• Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
• Appareils de régulation de chauffage
• Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
• Échangeur de chaleur souterraine des pompes à chaleur géothermiques
• Équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération

Cas particulier : les travaux induits indissociablement liés aux travaux d’amélioration peuvent également bénéficier de la TVA à 5,5 %. Pour cela, leur facturation doit obligatoirement intervenir dans les 3 mois suivant la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique. Si les travaux induits précèdent les travaux d’amélioration énergétique, ces derniers doivent être facturés dans un délai de 3 mois maximum après facturation des travaux induits.

Les domaines d’application de la TVA à taux intermédiaire à 10 %

Qui peut bénéficier de la TVA à 10 % ?

Le client pouvant bénéficier de ce taux intermédiaire peut être :

• Propriétaire du logement
• Occupant à titre gratuit
• Locataire
• La SCI gérante
• Le syndic de copropriété

Quels sont les travaux éligibles au taux intermédiaire à 10 % ?

Les travaux concernés par une TVA à 10 % sont :

• Les travaux d’amélioration (autre qu’énergétique)
• Les travaux de transformation
• L’aménagement
• L’entretien

Rappel : en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, c’est le taux réduit de 2,1 % qui s’applique.

Quelques exemples de travaux soumis au taux intermédiaire de 10 % :

• Pose d’une cuisine équipée ou d’une salle de bain/remise à neuf de la cuisine/salle de bain
• Ravalement d’une façade
• Transformation en logement de locaux préalablement affectés à un autre usage
• Entretien d’une chaudière
• Travaux de terrassement
• Travaux d’installation de panneaux solaires
• Travaux de fermeture d’un balcon ou d’une loggia s’ils ne conduisent pas à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher de la construction
• Peinture des murs
• Pose de parquet, de carrelage ou encore de moquette
• Pose d’une douche à l’italienne
• Aménagement des combles
• Travaux d’urgence comme la réfection d’une toiture suite à une tempête
• Installation d’une alarme, d’un digicode, d’un détecteur de fumées
• Installation de baie vitrée, d’une porte d’entrée, d’une fenêtre
• Pose d’un faux plafond avec ou sans éclairage intégré

À savoir : sont exclus les travaux de construction et de reconstruction.

Les domaines d’application du taux de TVA à 20 %

Le taux de TVA normal à 20 % s’applique en construction neuve sur le matériel comme sur la main d’œuvre.

Sont soumis au taux normal, les travaux suivants :

• Constructions neuves
• Rénovation si le logement a été construit il y a moins de 2 ans
• Agrandissements supérieurs à 10 % de la surface d’habitation
• Travaux importants qui remettent à neuf une habitation (remplacement de plus de la moitié du gros œuvre ou de plus d’un tiers du second œuvre)
• Travaux dans les locaux à usage professionnel, dans les bureaux, les hébergements touristiques, etc.
• Construction de piscine
• Travaux de nettoyage
• Travaux d’entretien et d’aménagement des espaces verts
• Fourniture d’électroménager ou de mobilier
• Entretien ou installation d’ascenseur
• Agrandissement et surélévation si la surface est supérieure à 10 % de la surface totale du logement
• Remise à neuf d’une habitation
• Achat de gros équipements pour des travaux relatifs à l’installation sanitaire, de climatisation, ou à l’installation d’un système de chauffage