8 milliards par an jusqu'en 2050 : Une Chance en or pour les Artisans RGE
8 milliards d’euros investis chaque année, jusqu’en 2050, pour rendre nos maisons et nos bâtiments plus économes en énergie.
En savoir plusLe dispositif des Certificats d'Economies d'Energie a été créé en 2005, dans le cadre du Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (loi POPE).
Il repose sur une obligation quantitative pluriannuelle faite aux fournisseurs et distributeurs d’énergie dits "obligés", de récupérer un nombre suffisant de certificats d'économies d'énergie en proportion de leurs ventes.
La 5è période des CEE a démarré le 1er janvier 2022 et s'achèvera le 31 décembre 2025 avec un volume d'obligation de 2500 TWhc ( TeraWattheure cumac), dont 730 TWhc au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Au sens du dispositif des CEE, le terme "obligés" désigne les acteurs soumis à une obligation d’économies d’énergie. Il s’agit :
L’obligation globale est répartie entre les obligés au prorata de leurs ventes d’énergie aux consommateurs finaux.
Pour respecter cette obligation, 4 voies s’offrent aux obligés :
Les obligés peuvent choisir de déléguer, partiellement ou entièrement, leur obligation à une structure tierce, appelée délégataire, qui devient obligé à leur place.
Le délégataire dispose des mêmes droits et obligations qu’un obligé, à savoir récolter sur une période donnée un certain volume de CEE. Le volume minimal délégué est de 1 TWhc par délégataire.
La délégation d'une obligation ne vaut que pour une seule période et doit être renouvelé à chaque nouvelle période.
Depuis le 1er janvier 2022, nous sommes dans la 5e période des CEE, celle-ci s’étendra jusqu’au 31 décembre 2025. Le niveau de l'obligation globale à atteindre sur cette période est de 2 500 TWh cumac, dont 730 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Consulter la liste des délégataires de la 5ème période.
Les mandataires produisent des CEE pour un tiers. Ces entreprises travaillent pour un obligé ou un délégataire (production et dépôt de CEE).
Elles accompagnent financièrement les bénéficiaires et se rémunèrent sur la prestation de sourcing des Certificats d’Economie d’Energie. Elles agissent comme un prestataire de services et sont porteuses de l'offre de leur mandant.
Pour en savoir plus sur la prime CEE, consulter notre article : Prime CEE, comment en faire bénéficier à mes clients
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