Dispositif CEE : quel est le rôle de l’obligé, du délégataire CEE et du mandataire CEE ?

Mis à jour par :
RÉNOLIB
February 4, 2022

Sommaire :

  • Qu’est ce qu’un obligé ?
  • Comment les obligés peuvent remplir leur obligation ?
  • Quel est le rôle du délégataire CEE ?
  • Quel est le rôle du mandataire CEE ?

Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie a été créé en 2005, dans le cadre du Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (loi POPE).
Il repose sur une obligation quantitative pluriannuelle faite aux fournisseurs et distributeurs d’énergie dits "obligés", de récupérer un nombre suffisant de certificats d'économies d'énergie en proportion de leurs ventes.
La 5è période des CEE a démarré le 1er janvier 2022 et s'achèvera le 31 décembre 2025 avec un volume d'obligation de 2500 TWhc ( TeraWattheure cumac), dont 730 TWhc au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Qu’est ce qu’un obligé ?

Au sens du dispositif des CEE, le terme "obligés" désigne les acteurs soumis à une obligation d’économies d’énergie. Il s’agit :

  • Des fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid dont les ventes dépassent un seuil minimum (ex : EDF, Engie, CPCU…) ;
  • Des distributeurs de carburant dont les ventes dépassent un certain seuil (compagnies pétrolières et entreprises de la grande distribution telles que Total, BP, SIPLEC…).

L’obligation globale est répartie entre les obligés au prorata de leurs ventes d’énergie aux consommateurs finaux.

Comment les obligés peuvent remplir leur obligation CEE ?

Pour respecter cette obligation, 4 voies s’offrent aux obligés :

  • inciter les particuliers, entreprises et collectivités à réaliser des économies d’énergie en leur proposant des primes pour financer leurs actions.
  • acheter des certificats à d’autres acteurs du dispositif échangés librement selon la loi de l’offre et de la demande.
  • investir financièrement dans des programmes éligibles et recevoir en contrepartie des CEE.
  • mener des opérations d’efficacité énergétique sur leurs propres installations.

Quel est le rôle du délégataire CEE ?

Les obligés peuvent choisir de déléguer, partiellement ou entièrement, leur obligation à une structure tierce, appelée délégataire, qui devient obligé à leur place.
Le délégataire dispose des mêmes droits et obligations qu’un obligé, à savoir récolter sur une période donnée un certain volume de CEE. Le volume minimal délégué est de 1 TWhc par délégataire.
La délégation d'une obligation ne vaut que pour une seule période et doit être renouvelé à chaque nouvelle période.

Les obligés

Depuis le 1er janvier 2022, nous sommes dans la 5e période des CEE, celle-ci s’étendra jusqu’au 31 décembre 2025. Le niveau de l'obligation globale à atteindre sur cette période est de 2 500 TWh cumac, dont 730 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Consulter la liste des délégataires de la 5ème période.

Quel est le rôle du mandataire CEE ?

Les mandataires produisent des CEE pour un tiers. Ces entreprises travaillent pour un obligé ou un délégataire (production et dépôt de CEE).
Elles accompagnent financièrement les bénéficiaires et se rémunèrent sur la prestation de sourcing des Certificats d’Economie d’Energie. Elles agissent comme un prestataire de services et sont porteuses de l'offre de leur mandant.

Le rôle des mandataires

Pour en savoir plus sur la prime CEE, consulter notre article : Prime CEE, comment en faire bénéficier à mes clients


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