Délégataire CEE : son rôle, la liste 2026 et le mandataire

Mise à jour le 25 septembre 2026

Un délégataire CEE est une entreprise à qui un fournisseur d’énergie (l’obligé) confie tout ou partie de son obligation d’économies d’énergie. Depuis le 1er janvier 2026, une délégation partielle porte sur au moins 2 milliards de kWh cumac. Le mandataire CEE, lui, n’a aucune obligation : il monte les dossiers pour le compte d’un obligé ou d’un délégataire.

L’essentiel

• Obligé : fournisseur d’énergie ou de carburant que le code de l’énergie soumet à une obligation d’économies d’énergie.
• Délégataire CEE : reprend tout ou partie de l’obligation d’un obligé, une fois sa demande de délégation validée ; la liste officielle en comptait 20 au 5 juin 2026.
• Mandataire CEE : sans obligation propre, il produit les dossiers pour un obligé ou un délégataire et accompagne les professionnels qui réalisent les travaux.
• Pour un installateur : l’interlocuteur choisi décide de la conformité du dossier, du montant valorisé et du délai de paiement de la prime.

Qu’est-ce qu’un obligé CEE ?

Un obligé CEE est un fournisseur d’énergie ou de carburant soumis à une obligation d’économies d’énergie. Sont concernés, au-delà d’un seuil de ventes, les vendeurs d’électricité, de gaz, de chaleur ou de froid aux consommateurs finals et les entreprises qui mettent à la consommation des carburants automobiles (articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie).

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie a été créé en 2005 par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Chaque obligé doit justifier d’un volume de certificats correspondant à son obligation. Pour les obtenir, il peut :

• financer des travaux d’économies d’énergie chez les ménages, les entreprises et les collectivités, par des primes versées aux bénéficiaires ou déduites des devis ;
• acheter des certificats à d’autres acteurs du dispositif ;
• contribuer à des programmes CEE ;
• déléguer tout ou partie de son obligation à un délégataire.

La 6e période du dispositif CEE s’étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 (décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025). Selon le ministère de l’Économie, l’obligation atteint 1 050 TWh cumac d’économies d’énergie par an, dont 280 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (communiqué du 4 novembre 2025), soit 5 250 TWh cumac sur les cinq ans.

Qu’est-ce qu’un délégataire CEE ?

Un délégataire CEE est l’entreprise à laquelle un obligé confie tout ou partie de son obligation d’économies d’énergie pour une période donnée. Le délégataire doit alors réunir les certificats correspondants, à la place de l’obligé qui l’a désigné.

Un obligé peut déléguer toute son obligation, ou une partie seulement à un ou plusieurs délégataires. Depuis la 6e période, chaque délégation partielle porte sur au moins 2 milliards de kWh cumac, contre 1 milliard auparavant (article R. 221-5 du code de l’énergie). La délégation est accordée pour une période : elle se redemande à chaque nouvelle période.

Pour que sa demande de délégation soit validée, le délégataire CEE doit justifier de ses capacités, et la 6e période a relevé la barre (article R. 221-6 du code de l’énergie) :

Comme l’obligé, le délégataire CEE doit prouver son rôle actif et incitatif auprès du client : c’est l’objet du cadre de contribution, remis avec le devis, avant sa signature.

Qui sont les délégataires CEE en 2026 ?

Le ministère de la Transition écologique publie la liste des délégataires CEE dont la demande de délégation a été validée pour la 6e période. La liste officielle au 5 juin 2026 compte 20 délégataires ; une entreprise qui se présente comme délégataire CEE doit y figurer.

La liste évolue au fil des validations : vérifiez toujours la dernière version publiée par le ministère avant de signer. Rénolib n’y figure pas, et c’est normal : Rénolib n’est pas délégataire, c’est un mandataire CEE qui travaille pour le compte de ses obligés partenaires.

Qu’est-ce qu’un mandataire CEE ?

Un mandataire CEE est une entreprise qui monte, en vertu d’un mandat, les dossiers d’opérations donnant droit aux certificats d’économies d’énergie pour le compte d’un obligé ou d’un délégataire. Contrairement au délégataire, le mandataire CEE n’a aucune obligation d’économies d’énergie à remplir : il ne figure donc pas sur la liste des délégataires.

Sur le terrain, le mandataire CEE est l’interlocuteur de l’installateur. Il l’aide à :

• monter un dossier conforme à la fiche d’opération standardisée ;
• collecter les preuves : photos horodatées, attestations, factures ;
• éviter les rejets de dossiers ;
• valoriser ses opérations auprès de l’obligé ou du délégataire.

Délégataire ou mandataire CEE : quelle différence pour un installateur ?

La différence entre un délégataire et un mandataire CEE tient à l’obligation : le délégataire porte une obligation d’économies d’énergie qu’un obligé lui a transférée, le mandataire travaille pour le compte d’un obligé ou d’un délégataire sans en porter aucune. Pour l’installateur, les deux peuvent financer ses opérations ; ce qui compte est la conformité du dossier et le délai de paiement de la prime.

Comment choisir son délégataire ou son mandataire CEE en 2026 ?

Choisir un délégataire ou un mandataire CEE, c’est choisir qui paiera la prime, combien et quand. Une prime encaissée tard, c’est de la trésorerie avancée par l’entreprise sur chaque chantier : sur un volume de dossiers régulier, le délai pèse autant que le montant. Cinq vérifications suffisent :

1. Le statut : un délégataire figure sur la liste officielle du ministère ; un mandataire doit pouvoir nommer l’obligé ou le délégataire pour lequel il travaille.
2. Le délai de paiement et son déclencheur : « tant de jours après quoi ? » — le dépôt, la validation du dossier, le contrôle ou le paiement par l’obligé.
3. La conformité dès le devis : le cadre de contribution se remet au client avant la signature du devis ; un interlocuteur qui ne le vérifie pas vous expose au refus du dossier.
4. Les contrôles : qui prépare le chantier au contrôle, et qui en assume les suites.
5. Le montant valorisé : le prix proposé pour vos kWh cumac, et s’il dépend d’un seul obligé ou de plusieurs.

Rénolib, le mandataire CEE des professionnels RGE

Rénolib est un mandataire CEE et MaPrimeRénov’ créé en 2019 à Massy. Il valorise les opérations CEE des professionnels RGE, sécurise leurs dossiers et finance leurs primes dès le contrôle validé. 150 M€ de primes financées depuis 2019, 3 000 dossiers par an, obligés partenaires EDF, ENGIE, VITOGAZ et SIPLEC.

Concrètement, Rénolib agit comme mandataire CEE de ses obligés partenaires et accompagne l’installateur à chaque étape :

• Avant les travaux : vérification de l’éligibilité, devis conforme à la fiche d’opération, simulation de la prime.
• Pendant le chantier : collecte des preuves (photos horodatées, attestations, factures) et pièces générées dans un espace dédié.
• Après la pose : constitution du dossier, suivi du contrôle, puis paiement de la prime.

Un dossier conforme est un dossier payé : Rénolib finance vos primes CEE 7 jours après le rapport de contrôle satisfaisant, sans attendre le paiement de l’obligé.

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FAQ

Quelle est la différence entre un mandataire et un délégataire CEE ?

Le délégataire CEE porte une obligation d’économies d’énergie qu’un obligé lui a déléguée, après validation de sa demande. Le mandataire CEE n’a pas d’obligation : il produit les dossiers pour le compte d’un obligé ou d’un délégataire et accompagne l’installateur jusqu’au paiement de la prime.

Où trouver la liste des délégataires CEE en 2026 ?

Le ministère de la Transition écologique publie la liste des délégataires de la 6e période dont la demande a été validée. La version du 5 juin 2026 compte 20 délégataires : elle est reprise dans cet article et liée dans les sources ci-dessous.

Un installateur est-il obligé de passer par un mandataire CEE ?

Non. Un installateur peut contracter directement avec un obligé ou un délégataire. Passer par un mandataire CEE lui apporte le montage et la vérification des dossiers et, avec Rénolib, le paiement de la prime 7 jours après contrôle.

Qui contrôle les opérations CEE ?

Le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), rattaché au ministère, délivre les certificats et lutte contre la fraude ; il reçoit une vingtaine d’agents supplémentaires pour la 6e période, selon le communiqué du 4 novembre 2025. Les chantiers font aussi l’objet de contrôles, détaillés dans notre article sur les contrôles des chantiers CEE.

Sources

• Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (Légifrance)
• Code de l’énergie, articles L. 221-1 et suivants : le dispositif des certificats d’économies d’énergie (Légifrance)
• Code de l’énergie, article R. 221-5 : délégation de l’obligation (Légifrance)
• Code de l’énergie, article R. 221-6 : conditions de la délégation (Légifrance)
• Ministère de l’Économie, communiqué du 4 novembre 2025 sur la 6e période des CEE
• Liste des délégataires d’obligation d’économies d’énergie P6 au 5 juin 2026 (ministère de la Transition écologique)