Dispositif CEE : quel est le rôle de l’obligé, du délégataire CEE et du mandataire CEE ?

Mise à jour le 13 Août 2025

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Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie a été créé en 2005, dans le cadre du Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (loi POPE).

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En 2025, les règles du dispositif CEE se durcissent et les contrôles se multiplient. Choisir un mandataire CEE ou un délégataire CEE mal adapté peut vous coûter vos primes CEE, rallonger vos délais et même entraîner un refus de dossier.Pour un artisan RGE, comprendre la différence entre ces deux acteurs est essentiel pour éviter les erreurs et optimiser ses gains. Voici les 5 clés pour faire le bon choix et sécuriser vos projets.

Comprendre le dispositif CEE

Qu’est-ce que le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie ?

Le dispositif CEE oblige certains acteurs du marché (appelés obligés) à financer des travaux de rénovation énergétique. Ces aides sont accessibles via différents intermédiaires : obligés, délégataires et mandataires.

Les principaux acteurs

• Obligé : fournisseur d’énergie contraint par la loi à générer des certificats.
• Délégataire CEE : entité mandatée par un obligé pour gérer tout ou partie de ses obligations.
• Mandataire CEE : prestataire qui accompagne un bénéficiaire (souvent un artisan ou un particulier) dans la constitution et la validation des dossiers.

Comment les obligés peuvent remplir leur obligation CEE ?

Pour respecter cette obligation, 4 voies s’offrent aux obligés :

• inciter les particuliers, entreprises et collectivités à réaliser des économies d’énergie en leur proposant des primes pour financer leurs actions.
• acheter des certificats à d’autres acteurs du dispositif échangés librement selon la loi de l’offre et de la demande.
• investir financièrement dans des programmes éligibles et recevoir en contrepartie des CEE.
• mener des opérations d’efficacité énergétique sur leurs propres installations.

Quel est le rôle du délégataire CEE ?

Les obligés peuvent choisir de déléguer, partiellement ou entièrement, leur obligation à une structure tierce, appelée délégataire, qui devient obligé à leur place.
Le délégataire est une structure désigné par l'obligé pour servir d'intermédiaire, il dispose des mêmes droits et obligations qu’un obligé, à savoir récolter sur une période donnée un certain volume de CEE. Le volume minimal délégué est de 1 TWhc par délégataire.
La délégation d'une obligation ne vaut que pour une seule période et doit être renouvelé à chaque nouvelle période.

Depuis le 1er janvier 2022, nous sommes dans la 5e période des CEE, celle-ci s’étendra jusqu’au 31 décembre 2025. Le niveau de l'obligation globale à atteindre sur cette période est de 2 500 TWh cumac, dont 730 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Consulter la liste des délégataires de la 5ème période.

Quel est le rôle du mandataire CEE ?

Les mandataires sont des entreprises produisant des CEE pour les obligés. Les mandataires travaillent pour le compte des obligés ou de délégataires, ils produisent et leurs déposent des CEE.

Missions principales

Un mandataire CEE aide l’artisan à :

• Monter un dossier conforme aux critères CEE.
• Collecter et valider les photos horodatées.
• Éviter les rejets de dossiers CEE.
• Maximiser le montant des primes énergie.

Obligations légales

• Respecter la réglementation en vigueur.
• Fournir des documents et preuves complètes.
• Assurer la traçabilité du projet.

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Pour en savoir plus sur la prime CEE, consulter notre article : Prime CEE, comment en faire bénéficier à mes clients


Vous pouvez aussi en discuter avec nos équipes

FAQ

• Quelle est la différence entre un mandataire et un délégataire CEE ?
  → Le mandataire CEE accompagne directement le bénéficiaire, le délégataire CEE agit pour un obligé et pilote les obligations.
• Est-il obligatoire de passer par un mandataire CEE ?
  → Non, mais cela simplifie le processus et réduit les risques de refus.
• Qui contrôle les mandataires et délégataires CEE ?
  → Les organismes COFRAC et l’administration.

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