Conditions d'agrément et missions de l'Accompagnateur Rénov'

Conditions d'agrément et missions de l'Accompagnateur Rénov'

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Un décret paru le 23 juillet 2022 vient préciser les contours de la mission de l'Accompagnateur Rénov, nouveau tiers de confiance pour accompagner les ménages dans la réalisation de leur projet travaux.

Un accompagnement obligatoire pour certains travaux

• Dès le 1er janvier 2023, l'accompagnement sera obligatoire pour les travaux éligibles à l'aide à la rénovation globale « MaPrimeRénov' Sérénité » (: dispositif dédié à la rénovation globale des ménages très modestes et modestes), dont le coût des travaux est supérieur à 5 000 € TTC.
• A partir du 1er septembre 2023, accompagnement obligatoire des demandes MaPrimeRénov' pour la mise en œuvre de travaux avec 2 gestes ou plus, dont le coût est supérieur à 5 000 € TTC et dont la prime est supérieur à 10 000 €.
• Sont également concernées, les répétitions de demandes de prime sur 3 ans pour des travaux supérieur à 5 000 € TTC et montant de prime supérieur à 10 000 €.

Des conditions d'indépendance à respecter

En plus des acteurs publics tels que les conseillers de l'Espace Conseil France Rénov’, de nouveaux acteurs privés pourront également être agréés par l'Anah à compter du 1er janvier 2023. L'agrément sera délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable. Pour être éligible, certains conditions sont à respecter :

• Remplir une condition d'indépendance au regard de l'exécution des travaux.
• Posséder une connaissance complète des opérations de rénovation énergétique : isolation, ventilation, chauffage bas-carbone et solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché. Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’énergie précise les compétences requises pour la délivrance de l’agrément
• Posséder l'un des signes de qualité suivants :
  - Architecte
  - Titulaire du signe de qualité mentionné dans le décret n°2014-812 du 16 juillet 2014 (II de l’article 1er)
  - Etre qualifiée pour la réalisation d’audit énergétique,
  - Avoir une structure ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou son groupement,
  - Etre une société de tiers-financement
  - Avoir une structure concourant à la mise en œuvre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat ou autre programme d’intérêt général
• Différents justificatifs doivent aussi être fournis (formations suivies ou appelées à l’être, niveau d’activité régulier, condition d’indépendance, comptes financiers, etc.).