Nouveauté sur les contrôles d’opérations CEE suite à l’arrêté du 3 mai 2022

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Un arrêté publié le 3 mai complète la procédure de contrôle appliquée à plusieurs nouvelles fiches d’opérations standardisées dans le cadre du Certificat d'Economie d'Energie (CEE). ‍

Conclusion des contrôles

À l’issue du contrôle, l’opération peut être classée « satisfaisante » ou « non-satisfaisante » (elle doit alors faire l’objet de mesures correctives avant dépôt auprès du PNCEE. S’il s’agit d’un contrôle par contact, il existe une autre possibilité : elle peut aussi faire l’objet d’un contrôle sur lieu).

• À compter du 1er mai 2022, l’organisme d’inspection pourra indiquer « non accessible » ou « non vérifiable » et décrire pourquoi.
• Une opération non accessible / non vérifiable n’est pas comptabilisée dans les opérations « satisfaisantes »

Concernant le taux d’opérations non-satisfaisantes

Si dans un lot comprenant des opérations d’une même fiche d'opération standardisée, certaines opérations contrôlées sur lieu sont classées non-satisfaisantes, le dossier ne pourra être déposé qu’à condition qu’elles ne dépassent pas :

• 30% pour les dossiers déposés en 2022
• 25% pour les dossiers déposés en 2023
• 20% pour les dossiers déposés en 2024
• 15% pour les dossiers déposés en 2025
• 10% pour les dossiers déposés en 2026

À compter du 1er mai 2022, fin de la possibilité de tout de même déposer le lot s’il a été entièrement contrôlé par un organisme d’inspection

Rapport de contrôle

Le rapport de contrôle doit désormais être signé (la date d’émission (qui doit être indiquée dans le rapport) correspond à la date de la dernière signature apposée (ou horodatage électronique)

Tableaux de synthèse

Des modèles de tableaux de synthèse figurent sur le site du Ministère en charge de l’énergie pour les fiches BAR-EN-102, BAR-EN-107, BAR-TH-104, BAR-TH-113, BAR-TH-145, BAR-TH-159, BAR-TH-164, BAT-EN-102, BAT-EN-108, IND-EN-101 et IND-UT-131.

Transmission du tableau de synthèse à l’organisme d’inspection

Le demandeur doit transmettre à l’organisme d’inspection le tableau de synthèse comprenant la liste des opérations (et éventuellement de compléments pouvant notamment faciliter la prise de contact avec le bénéficiaire). Ce dernier le complète ensuite à l’issue de son contrôle pour le transmettre à nouveau au demandeur.

Enrichissement de la liste des éléments à contrôler

Cela concerne les fiches suivantes : AGRI-TH-104, BAR-EN-105, BAT-TH-139, IND-BA-112, IND-UT-102, INDUT-116, IND-UT-117, IND-UT-129, RES-CH-108.
Pour les fiches BAR-TH-145 & BAR-TH-164 : lors des contrôles doivent être vérifiés l’existence des travaux de rénovation et l’absence de non qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués

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