Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) a été mis en place par l'Etat à la suite du Grenelle de l'Environnement par la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique (loi POPE) le 13 juillet 2005.
Il repose sur une obligation quantitative pluriannuelle (dite "période") faite aux fournisseurs et distributeurs d’énergie dits obligés, de récupérer un nombre suffisant de Certificats d'Economies d'Energie en proportion de leurs ventes.
La 5e période des CEE a démarré le 1e janvier 2022 et se terminera le 31 décembre 2025.
L’obligation de la P5 est fixée à 2 500 TWhc, dont au moins 730 TWhc pour des opérations d'économies d'énergie réalisées au bénéfice des ménages aux revenus les plus modestes.
Ces Certificats d’Economies d’énergie sont obtenus en finançant des opérations d’efficacité énergétique à travers toute l’économie : résidentiel, tertiaire, industrie, agriculture, réseaux, transport. Les C2E ou CEE sont calculés proportionnellement aux économies d’énergie réalisés par les travaux de rénovation mis en œuvre.
Dans ce système, les économies d'énergie sont exprimées en mégawattheure cumulées et actualisées ou "MWh cumulés et actualisés" ou MWh Cumac (MWhc). Il s’agit d’une unité de mesure propre au dispositif des CEE, qui permet de mesurer la quantité d'énergie économisée sur la durée estimée d'utilisation des équipements ou des actions de rénovation.
Ainsi : 1 mWhc = 1 CEE
Pour connaitre volume de kWh cumac généré par une opération de travaux, il s’agit de se référer à sa fiche d’opération standardisée.
Afin d’apporter un cadre général à l’ensemble des acteurs de la rénovation, un catalogue de plus de 216 fiches a été élaboré par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), l'ADEME et l'Association des technologies de l'énergie et de l'environnement (ATEE) afin de standardiser la production de CEE éligible au dispositif.
>> Consulter le catalogue des fiches d’opérations standardisées.
Chaque fiche d’opération standardisée détaille :
Le quota d’obligation de chaque « obligé » est exprimé de kWhc et calculée en fonction de vente de chaque acteur. A la fin de chaque période, l’obligé doit avoir respecté son obligation de volume de dépôt, au risque d’être sanctionné par une amende.
Le dépôt des demandes de CEE est réalisé auprès du PNCEE (Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie) qui entraine la délivrance de CEE et son inscription au registre national des CEE.
Les acteurs dits "obligés" sont les es personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finaux.
>> Accéder à la liste des délégataires de la P5.
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