Actualité des programmes CEE : l’arrêté du 26 avril 2021

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Qu’est-ce qu’un programme CEE ?

Depuis la deuxième période du dispositif des CEE, les obligés se voient délivrer des CEE en participant, par le biais d’une contribution financière, à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, ou de réduction de la précarité énergétique.

Ces programmes sont définis par arrêtés et disponible enligne sur le site du Ministère de la Transition Ecologique.

Après les fiches d’opérations standardisées et les opérations spécifiques, les programmes d’accompagnement sont la 3e voie de production des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) dans le dispositif.

Les programmes éligibles à la délivrance de CEE doivent porter sur :

• De l'information,
• De la formation
• De l’innovation favorisant les économies d’énergie
• Ou porter sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles

Les fonds versés pour le financement de chaque programme viendront d’obligés ou d’éligibles qui pourront demander en contrepartie des CEE

Un programme = un arrêté + 1 convention

Qu’est-ce qu’un arrêté dans le cadre d’un programme CEE

Publié au Journal Officiel, il définit :

• Un ou plusieurs porteurs associés, qui reçoivent les fonds et s’engagent à mettre en œuvre les actions définies par la Convention.
• Les principes d’action du programme
• Un volume maximum de CEE délivrés
• Une date de fin du programme
• Un facteur de conversion fixe entre les € versés au programme et les CEE délivrés‍‍

Qu’est-ce qu’une convention dans le cadre d’un programme CEE

Une convention s’établit entre toutes les parties prenantes et définit:

• Les modalités de mise en œuvre des actions,
• La gouvernance associée
• Les mécanismes de suivi des actions
• Les objectifs

Les programmes CEE reconduits
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L’arrêté du du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie nous informe des programmes déjà en place et reconduits jusqu’au 31 décembre 2022.

Le programme Mon Compte Mobilité (PRO-INNO-49)

‍Mon compte mobilité souhaite accélérer les mutations des mobilités et réduire massivement l'autosolisme (fait de circuler seul dans une automobile) grâce à une plateforme centralisant les données de mobilité.

Le programme Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs » (EVE) (PRO-INFO-15)

Celui-ci vive à sensibiliser, former et accompagner les acteurs professionnels du transport et de la logistique à l'amélioration de leur performance énergétique et environnementale.‍

Le programme Licov (PRO-INNO-19)

‍Ce programme a pour vocation de développer des outils innovants à proposer aux collectivités afin de mettre en place des lignes de covoiturages répondant aux attentes des citoyens.‍

Les nouveaux programmes CEE

‍L’arrêté du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie nous informe des nouveaux programmes validés.

Le programme Génération Vélo (PRO-INNO-56) validé jusqu’au 31 décembre 2024‍

L’objectif de ce programme est de faciliter l'apprentissage du vélo par les enfants de 6 à11 ans.

‍Le programme Recif + (PRO-FOR-13) validé jusqu'au 31 décembre 2023‍

Recif+ vise à dynamiser la rénovation énergétique des copropriétés sur tout le territoire en proposant des programmes d'actions clés en mains aux collectivités territoriales et des formations aux acteurs cibles.
Engager 60 collectivités pour sensibiliser les copropriétaires de 15000 copropriétés et 1 125 000 logements ainsi que de proposer 5000 journées de formation pour les gestionnaires

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Les programmes CEE en cours

Les programme toujours en cours qui prendront fin à la fin de la 4e période des CEE, le 31 décembre 2021

• PRO-FOR-10 « PEPZ’ »
• PRO-INFO-19 « Les jeunes s’engagent pour les économies d’énergie »
• PRO-FOR-11 « EcoPro »
• PRO-INNO-12 « tRees »
• PRO-INNO-13 « Smart Reno »
• PRO-INNO-14 « CaSBâ »
• PRO-INNO-15 « Energie Sprong France »
• PRO-INNO-16 « Facilaréno »
• PRO-INNO-17 « ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique »
• PRO-INNO-18 « ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable »
• PRO-INNO-20 « Espace Multimodal Augmenté (EMA) »
• PRO-INNO-21 « FRED »
• PRO-INNO-22 « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale »

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