Artisans, comment aider vos clients à obtenir MaPrimeRénov' facilement ?
En tant qu’artisan, voici la démarche à suivre pour aider vos clients à obtenir leur aide MaPrimeRénov’ et à constituer leur dossier sur la plateforme de l'ANAH
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Le 13avril 2021, un nouvel arrêté a été publié au Journal officiel concernant les évolutions des principales bonifications (“coup de pouce”) du dispositif des Certificats d'Economies d’Energie (CEE). Il s’inscrit dans le cadre des prévisions de la 5ème période des CEE (2022-2025) qui représente aujourd'hui un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
L’arrêté du 16 avril 2021 prévoit notamment :
A partir du 1er mai 2021 intervient la suppression de la bonification prévue pour les ménages en situation de grande précarité énergétique lors d’opérations d’isolation de combles ou de toitures (BAR EN101) et d’isolation de plancher (BAR EN 103).
Il en sera de même à partir du 1er janvier 2022 pour toutes les autres opérations soit au début de la 5ème période.
L’arrêté prévoit également la mise en place d’une nouvelle charte coup de pouce Isolation effective à partir du 1er juillet 2021 et valable jusqu’au 30 juin 2022 (dont les opérations devront être achevées au plus le 30 septembre 2022).
Cette nouvelle charte vient faire baisser la part minimum pour les ménages en précarité énergétique à 12€/m2 (contre 20€/m2 à date) et laisse stable l’incitation financière des autres ménages à 10€/m2.
A noter que la charte coup de pouce isolation sera supprimée à la fin de son échéance le 30 juin 2022.
Cet arrêté lance également la mise en place d’une nouvelle règle d’abrogation des fiches d’opérations standardisées. En effet, toute fiche d'opération standardisée créée ou modifiée et non modifiée dans un délai de 5 ans à compter de sa création ou de sa modification est abrogée de droit à l'expiration de ce délai.
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