Tout comprendre de l’arrêté du 13 avril 2021 dans les CEE

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‍Ce qu’il faut retenir

L’arrêté du 16 avril 2021 prévoit notamment :

• La modification des bonifications et incitations financières prévues par la charte“ Coup de pouce Isolation” et publication d’une mise à jour de cette charte avec baisse des prix minimums.
• La modification de l’échéance de plusieurs bonifications.
• La précision de l’assiette des obligations du dispositif CEE pour le gaz de pétrole liquéfié et le fioul domestique à compter de 2022.
• La règle d’abrogation des fiches d’opérations standardisées créées ou modifiées à compter du 1er janvier2022.
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Arrêt des bonifications pour les ménages en grande précarité énergétique

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A partir du 1er mai 2021 intervient la suppression de la bonification prévue pour les ménages en situation de grande précarité énergétique lors d’opérations d’isolation de combles ou de toitures (BAR EN101) et d’isolation de plancher (BAR EN 103).
Il en sera de même à partir du 1er janvier 2022 pour toutes les autres opérations soit au début de la 5ème période.
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Mise en place d’une nouvelle charte coup de pouce isolation et baisse des incitations financières ‍

Nouvelle charte coup de pouce isolation

L’arrêté prévoit également la mise en place d’une nouvelle charte coup de pouce Isolation effective à partir du 1er juillet 2021 et valable jusqu’au 30 juin 2022 (dont les opérations devront être achevées au plus le 30 septembre 2022).

Baisse des incitations financières pour les ménages en précarité énergétique

‍Cette nouvelle charte vient faire baisser la part minimum pour les ménages en précarité énergétique à 12€/m2 (contre 20€/m2 à date) et laisse stable l’incitation financière des autres ménages à 10€/m2.

A noter que la charte coup de pouce isolation sera supprimée à la fin de son échéance le 30 juin 2022.

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Règle d’abrogation des fiches d’opérations standardisées

Cet arrêté lance également la mise en place d’une nouvelle règle d’abrogation des fiches d’opérations standardisées. En effet, toute fiche d'opération standardisée créée ou modifiée et non modifiée dans un délai de 5 ans à compter de sa création ou de sa modification est abrogée de droit à l'expiration de ce délai.

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Précisions pour l’obligation de la 5ème période des CEE

• La part des volumes de GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié) considérée pour la fixation des obligations d’économies d’énergie est égale à 0,31 fois le volume total de ces gaz de pétrole liquéfié mis à la consommation.
• La part des volumes de fioul domestique destinée aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à 0,863 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation

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