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Garantie decennale
Assurance obligatoire couvrant les dommages affectant la solidité d’un ouvrage ou son usage pendant 10 ans après réception des travaux.
La garantie décennale est une garantie légale due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. La garantie du professionnel s'applique à l'égard du propriétaire mais également des nouveaux acquéreurs successifs en cas de revente.
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