Déclaration d'achèvement des travaux ou DAACT

La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document qui permet d’attester en Mairie de l’achèvement des travaux et de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée au préalable. Cette déclaration permet de vérifier que les travaux effectués sont fidèles au projet initial et aux règles d’urbanisme.